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CHAPITRE VII Coopération et cohérence
Section 3 Comité européen de la protection des données
Article 70 Missions du comité

1.   Le comité veille à l'application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions:

a)

de surveiller et garantir la bonne application du présent règlement dans les cas prévus aux articles 64 et 65, sans préjudice des missions des autorités de contrôle nationales;

b)

de conseiller la Commission sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel dans l'Union, y compris sur tout projet de modification du présent règlement;

c)

de conseiller la Commission, en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes, sur la forme de l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent;

d)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques sur les procédures de suppression des liens vers des données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services de communication accessibles au public, ainsi que le prévoit l'article 17, paragraphe 2;

e)

d'examiner, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou à la demande de la Commission, toute question portant sur l'application du présent règlement, et de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement;

f)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et conditions applicables aux décisions fondées sur le profilage en vertu de l'article 22, paragraphe 2;

g)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel, de déterminer les meilleurs délais visés à l'article 33, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel;

h)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe concernant les circonstances dans lesquelles une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1;

i)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47;

j)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel sur la base de l'article 49, paragraphe 1;

k)

d'élaborer, à l'intention des autorités de contrôle, des lignes directrices concernant l'application des mesures visées à l'article 58, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que la fixation des amendes administratives en vertu de l'article 83;

l)

de faire le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et des bonnes pratiques visées aux points e) et f);

m)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir des procédures communes pour le signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement en vertu de l'article 54, paragraphe 2;

n)

d'encourager l'élaboration de codes de conduite et la mise en place de mécanismes de certification et de labels et de marques en matière de protection des données en vertu des articles 40 et 42;

o)

de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42, paragraphe 7;

p)

de définir les exigences visées à l'article 43, paragraphe 3, aux fins de l'agrément des organismes de certification prévu à l'article 42;

q)

de rendre à la Commission un avis sur les exigences en matière de certification visées à l'article 43, paragraphe 8;

r)

de rendre à la Commission un avis sur les icônes visées à l'article 12, paragraphe 7;

s)

de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection. À cette fin, la Commission fournit au comité tous les documents nécessaires, y compris la correspondance avec le gouvernement du pays tiers, en ce qui concerne ledit pays tiers, territoire ou secteur déterminé ou avec l'organisation internationale;

t)

d'émettre des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 64, paragraphe 1, sur les questions soumises en vertu de l'article 64, paragraphe 2, et d'émettre des décisions contraignantes en vertu de l'article 65, y compris dans les cas visés à l'article 66;

u)

de promouvoir la coopération et l'échange bilatéral et multilatéral effectif d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle;

v)

de promouvoir l'élaboration de programmes de formation conjoints et de faciliter les échanges de personnel entre autorités de contrôle, ainsi que, le cas échéant, avec les autorités de contrôle de pays tiers ou d'organisations internationales;

w)

de promouvoir l'échange, avec des autorités de contrôle de la protection des données de tous pays, de connaissances et de documentation sur la législation et les pratiques en matière de protection des données;

x)

d'émettre des avis sur les codes de conduite élaborés au niveau de l'Union en application de l'article 40, paragraphe 9; et

y)

de tenir un registre électronique, accessible au public, des décisions prises par les autorités de contrôle et les juridictions sur les questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.

2.   Lorsque la Commission demande conseil au comité, elle peut mentionner un délai, selon l'urgence de la question.

3.   Le comité transmet ses avis, lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques à la Commission et au comité visé à l'article 93, et les publie.

4.   Le comité consulte, le cas échéant, les parties intéressées et leur permet de formuler des observations dans un délai raisonnable. Il met les résultats de la procédure de consultation à la disposition du public, sans préjudice de l'article 76.

  • article  23
  • paragraphe  13
  • pratiques 12
  • présent 12
  • données 11
  • contrôle 11
  • directrices 11
  • bonnes 11
  • lignes 11
  • recommandations 10
  • dans 10
  • commission 10
  • personnel 9
  • caractère 9
  • vertu 9
  • autorités 9
  • pays 8
  • publier 8
  • protection 7
  • comité 7
  • application 7
  • conformément 7
  • tiers 7
  • paragraphe 6
  • visées 6
  • avis 6
  • point e 6
  • règlement 6
  • exigences 5
  • ainsi 5
  • pour 4
  • traitement 4
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KAPITOLU VII Kooperazzjoni u konsistenza
Taqsima 3 Bord ewropew għall-protezzjoni tad-data
Artikolu 70 Kompiti tal-Bord

1.   Il-Bord għandu jiżgura l-applikazzjoni konsistenti ta' dan ir-Regolament. Għal dak il-għan, il-Bord għandu b'mod partikolari, fuq inizjattiva tiegħu stess jew, fejn rilevanti, fuq talba tal-Kummissjoni:

(a)

jimmonitorja u jiżgura l-applikazzjoni korretta ta' dan ir-Regolament fil-każijiet previsti fl-Artikoli 64 u 65 mingħajr preġudizzju għall-kompiti ta' awtoritajiet superviżorji nazzjonali;

(b)

jagħti parir lill-Kummissjoni dwar kwalunkwe kwistjoni relatata mal-protezzjoni tad-data personali fl-Unjoni, inkluż dwar kwalunkwe emenda proposta għal dan ir-Regolament;

(c)

jagħti parir lill-Kummissjoni dwar il-format u l-proċeduri għall-iskambju ta' informazzjoni bejn il-kontrolluri, il-proċessuri u l-awtoritajiet superviżorji għar-regoli korporattivi vinkolanti;

(d)

joħroġ linji gwida, rakkomandazzjonijiet, u l-aħjar prattiki dwar proċeduri għat-tħassir ta' links, kopji jew repliki ta' data personali minn servizzi ta' komunikazzjoni disponibbli għall-pubbliku kif imsemmi fl-Artikolu 17(2);

(e)

jeżamina, fuq inizjattiva tiegħu stess, fuq talba ta' wieħed mill-membri tiegħu jew fuq talba tal-Kummissjoni, kwalunkwe kwistjoni li tkopri l-applikazzjoni ta' dan ir-Regolament u joħroġ linji gwida, rakkomandazzjonijiet u l-aħjar prattiki sabiex jinkoraġġixxi l-applikazzjoni konsistenti ta' dan ir-Regolament;

(f)

joħroġ linji gwida, rakkomandazzjonijiet, u l-aħjar prattiki f'konformità mal-punt (e) ta' dan il-paragrafu għall-ispeċifikar ulterjuri tal-kriterji u l-kondizzjonijiet għal deċiżjonijiet ibbażati fuq it-tfassil ta' profili skont l-Artikolu 22(2);

(g)

joħroġ linji gwida, rakkomandazzjonijiet u l-aħjar prattiki f'konformità mal-punt (e) ta' dan il-paragrafu għall-istabbiliment tal-ksur tad-data personali u d-determinazzjoni tad-dewmien żejjed imsemmi fl-Artikolu 33(1) u (2) u għaċ-ċirkostanzi partikolari li fihom kontrollur jew proċessur ikun meħtieġ jinnotifika il-ksur ta' data personali;

(h)

joħroġ linji gwida, rakkomandazzjonijiet u l-aħjar prattiki f'konformità mal-punt (e) ta' dan il-paragrafu fir-rigward taċ-ċirkostanzi li fihom ksur tad-data personali x'aktarx li jirriżulta f'riskju għoli għad-drittijiet u l-libertajiet tal-persuni fiżiċi msemmija fl-Artikolu 34(1).

(i)

joħroġ linji gwida, rakkomandazzjonijiet u l-aħjar prattiki f'konformità mal-punt (e) ta' dan il-paragrafu għall-fini tal-ispeċifikar ulterjuri tal-kriterji u r-rekwiżiti għat-trasferimenti ta' data personali bbażati fuq regoli korporattivi vinkolanti osservati mill-kontrolluri u regoli korporattivi vinkolanti osservati mill-proċessuri u fuq rekwiżiti meħtieġa oħra biex tiġi żgurata l-protezzjoni tad-data personali tas-suġġetti tad-data kkonċernati msemmija fl-Artikolu 47;

(j)

joħroġ linji gwida, rakkomandazzjonijiet u l-aħjar prattiki f'konformità mal-punt (e) ta' dan il-paragrafu għall-fini tal-ispeċifikar ulterjuri tal-kriterji u r-rekwiżiti għat-trasferimenti ta' data personali abbażi tal-Artikolu 49(1);

(k)

ifassal linji gwida għall-awtoritajiet superviżorji dwar l-applikazzjoni tal-miżuri msemmija fl-Artikolu 58(1), (2) u (3) u l-istabbiliment ta' multi amministrattivi skont l-Artikolu 83;

(l)

jirrieżamina l-applikazzjoni prattika tal-linji gwida, ir-rakkomandazzjonijiet u l-aħjar prattiki msemmija fil-punti (e) u (f);

(m)

joħroġ linji gwida, rakkomandazzjonijiet u l-aħjar prattiki f'konformità mal-punt (e) ta' dan il-paragrafu għall-istabbiliment ta' proċeduri komuni għar-rappurtar minn persuni fiżiċi ta' ksur ta' dan ir-Regolament skont l-Artikolu 54(2);

(n)

jinkoraġġixxi t-tfassil ta' kodiċi ta' kondotta u t-twaqqif ta' mekkaniżmi ta' ċertifikazzjoni għall-protezzjoni tad-data u siġilli u marki għall-protezzjoni tad-data skont l-Artikoli 40 u 42;

(o)

iwettaq l-akkreditazzjoni ta' korpi ta' ċertifikazzjoni u r-rieżami perjodiku tiegħu skont l-Artikolu 43 u jżomm reġistru pubbliku ta' korpi akkreditati skont l-Artikolu 43(6) u tal-kontrolluri jew il-proċessuri akkreditati stabbiliti f'pajjiżi terzi skont l-Artikolu 42(7);

(p)

jispeċifika r-rekwiżiti msemmija fl-Artikolu 43(3) bil-ħsieb tal-akkreditazzjoni ta' korpi ta' ċertifikazzjoni taħt l-Artikolu 42;

(q)

jipprovdi lill-Kummissjoni b'opinjoni dwar ir-rekwiżiti ta' ċertifikazzjoni msemmija fl-Artikolu 43(8);

(r)

jipprovdi lill-Kummissjoni b'opinjoni dwar l-ikoni msemmija fl-Artikolu 12(7);

(s)

jipprovdi lill-Kummissjoni b'opinjoni biex tiġi valutata l-adegwatezza tal-livell ta' protezzjoni f'pajjiż terz jew organizzazzjoni internazzjonali, inkluż għall-valutazzjoni jekk pajjiż terz jew territorju jew settur speċifikat wieħed jew aktar f'dak il-pajjiż terz, jew organizzazzjoni internazzjonali ikunux għadhom jiżguraw livell ta' protezzjoni adegwat. Għal dak l-għan, il-Kummissjoni għandha tipprovdi lill-Bord d-dokumentazzjoni meħtieġa kollha, inkluża korrispondenza mal-gvern tal-pajjiż terz, fir-rigward ta' dak il-pajjiż terz, territorju jew settur speċifikat, jew mal-organizzazzjoni internazzjonali.

(t)

joħroġ opinjonijiet dwar abbozzi ta' deċiżjonijiet ta' awtoritajiet superviżorji skont il-mekkaniżmu ta' konsistenza msemmi fl-Artikolu 64(1), dwar kwistjonijiet sottomessi skont l-Artikolu 64(2) u joħroġ deċiżjonijiet vinkolanti skont l-Artikolu 65, inklużi dawk fil-każijiet imsemmija fl-Artikolu 66;

(u)

jippromwovi l-kooperazzjoni u l-iskambju bilaterali u multilaterali effettiv ta' informazzjoni u l-aħjar prattiki bejn l-awtoritajiet superviżorji;

(v)

jippromwovi programmi ta' taħriġ komuni u jiffaċilita l-iskambji ta' persunal bejn l-awtoritajiet superviżorji u, fejn xieraq, mal-awtoritajiet superviżorji ta' pajjiżi terzi jew mal-organizzazzjonijiet internazzjonali;

(w)

jippromwovi l-iskambju ta' għarfien u dokumentazzjoni dwar il-leġiżlazzjoni u l-prattika dwar il-protezzjoni tad-data ma' awtoritajiet superviżorji tal-protezzjoni tad-data fid-dinja kollha.

(x)

joħroġ opinjonijiet dwar il-kodiċijiet ta' kondotta mfassla fil-livell tal-Unjoni skont l-Artikolu 40(9); u

(y)

iżomm reġistru elettroniku aċċessibbli għall-pubbliku ta' deċiżjonijiet meħuda minn awtoritajiet superviżorji u qrati dwar kwistjonijiet ttrattati fil-mekkaniżmu ta' konsistenza.

2.   Fejn il-Kummissjoni titlob parir mill-Bord, hija tista' tindika limitu ta' żmien, filwaqt li tieħu kont tal-urġenza tal-kwistjoni.

3.   Il-Bord għandu jibgħat l-opinjonijiet, il-linji gwida, ir-rakkomandazzjonijiet, u l-aħjar prattiki tiegħu lill-Kummissjoni u lill-kumitat imsemmi fl-Artikolu 93 u jagħmilhom pubbliċi.

4.   Il-Bord għandu, fejn xieraq, jikkonsulta l-partijiet interessati u jagħtihom l-opportunità li jikkummentaw f'perijodu ta' żmien raġonevoli. Il-Bord għandu, mingħajr preġudizzju għall-Artikolu 76, jagħmel disponibbli għall-pubbliku r-riżultati tal-proċedura ta' konsultazzjoni.

  • dwar 13
  • gwida 11
  • skont 11
  • l-aħjar 11
  • joħroġ 11
  • fl-artikolu 11
  • prattiki 11
  • linji 9
  • tad-data 9
  • superviżorji 9
  • l-artikolu 8
  • personali 8
  • rakkomandazzjonijiet 8
  • msemmija 7
  • mal-punt 6
  • il-paragrafu 6
  • lill-kummissjoni 6
  • konformità 6
  • ir-regolament 6
  • l-applikazzjoni 6
  • għandu 5
  • terz 5
  • tiegħu 5
  • internazzjonali 4
  • vinkolanti 4
  • għal 4
  • data 4
  • deċiżjonijiet 4
  • ċertifikazzjoni 4
  • awtoritajiet 4
  • jippromwovi 3
  • ulterjuri 3

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