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CHAPITRE VII Coopération et cohérence
Section 3 Comité européen de la protection des données
Article 70 Missions du comité

1.   Le comité veille à l'application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions:

a)

de surveiller et garantir la bonne application du présent règlement dans les cas prévus aux articles 64 et 65, sans préjudice des missions des autorités de contrôle nationales;

b)

de conseiller la Commission sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel dans l'Union, y compris sur tout projet de modification du présent règlement;

c)

de conseiller la Commission, en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes, sur la forme de l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent;

d)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques sur les procédures de suppression des liens vers des données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services de communication accessibles au public, ainsi que le prévoit l'article 17, paragraphe 2;

e)

d'examiner, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou à la demande de la Commission, toute question portant sur l'application du présent règlement, et de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement;

f)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et conditions applicables aux décisions fondées sur le profilage en vertu de l'article 22, paragraphe 2;

g)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel, de déterminer les meilleurs délais visés à l'article 33, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel;

h)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe concernant les circonstances dans lesquelles une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1;

i)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47;

j)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel sur la base de l'article 49, paragraphe 1;

k)

d'élaborer, à l'intention des autorités de contrôle, des lignes directrices concernant l'application des mesures visées à l'article 58, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que la fixation des amendes administratives en vertu de l'article 83;

l)

de faire le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et des bonnes pratiques visées aux points e) et f);

m)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir des procédures communes pour le signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement en vertu de l'article 54, paragraphe 2;

n)

d'encourager l'élaboration de codes de conduite et la mise en place de mécanismes de certification et de labels et de marques en matière de protection des données en vertu des articles 40 et 42;

o)

de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42, paragraphe 7;

p)

de définir les exigences visées à l'article 43, paragraphe 3, aux fins de l'agrément des organismes de certification prévu à l'article 42;

q)

de rendre à la Commission un avis sur les exigences en matière de certification visées à l'article 43, paragraphe 8;

r)

de rendre à la Commission un avis sur les icônes visées à l'article 12, paragraphe 7;

s)

de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection. À cette fin, la Commission fournit au comité tous les documents nécessaires, y compris la correspondance avec le gouvernement du pays tiers, en ce qui concerne ledit pays tiers, territoire ou secteur déterminé ou avec l'organisation internationale;

t)

d'émettre des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 64, paragraphe 1, sur les questions soumises en vertu de l'article 64, paragraphe 2, et d'émettre des décisions contraignantes en vertu de l'article 65, y compris dans les cas visés à l'article 66;

u)

de promouvoir la coopération et l'échange bilatéral et multilatéral effectif d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle;

v)

de promouvoir l'élaboration de programmes de formation conjoints et de faciliter les échanges de personnel entre autorités de contrôle, ainsi que, le cas échéant, avec les autorités de contrôle de pays tiers ou d'organisations internationales;

w)

de promouvoir l'échange, avec des autorités de contrôle de la protection des données de tous pays, de connaissances et de documentation sur la législation et les pratiques en matière de protection des données;

x)

d'émettre des avis sur les codes de conduite élaborés au niveau de l'Union en application de l'article 40, paragraphe 9; et

y)

de tenir un registre électronique, accessible au public, des décisions prises par les autorités de contrôle et les juridictions sur les questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.

2.   Lorsque la Commission demande conseil au comité, elle peut mentionner un délai, selon l'urgence de la question.

3.   Le comité transmet ses avis, lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques à la Commission et au comité visé à l'article 93, et les publie.

4.   Le comité consulte, le cas échéant, les parties intéressées et leur permet de formuler des observations dans un délai raisonnable. Il met les résultats de la procédure de consultation à la disposition du public, sans préjudice de l'article 76.

  • article  23
  • paragraphe  13
  • pratiques 12
  • présent 12
  • données 11
  • contrôle 11
  • directrices 11
  • bonnes 11
  • lignes 11
  • recommandations 10
  • dans 10
  • commission 10
  • personnel 9
  • caractère 9
  • vertu 9
  • autorités 9
  • pays 8
  • publier 8
  • protection 7
  • comité 7
  • application 7
  • conformément 7
  • tiers 7
  • paragraphe 6
  • visées 6
  • avis 6
  • point e 6
  • règlement 6
  • exigences 5
  • ainsi 5
  • pour 4
  • traitement 4
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ГЛАВА VII Сътрудничество и съгласуваност
Раздел 3 Европейски комитет по защита на данните
Член 70 Задачи на Комитета

1.   Комитетът осигурява съгласуваното прилагане на настоящия регламент. За тази цел Комитетът по своя собствена инициатива или, ако е целесъобразно, по искане на Комисията, по-специално:

a)

наблюдава и гарантира правилното прилагане на настоящия регламент в случаите, предвидени в членове 64 и 65, без да се засягат задачите на националните надзорни органи;

б)

консултира Комисията по всеки въпрос, свързан със защитата на личните данни в Съюза, включително относно всяко предложено изменение на настоящия регламент;

в)

консултира Комисията относно формàта и процедурите за обмен на информация между администраторите, обработващите лични данни и надзорните органи за задължителните фирмени правила;

г)

издава насоки, препоръки и най-добри практики относно процедурите за изтриване на връзки, копия или преписи на лични данни от обществено достъпни съобщителни услуги, както е посочено в член 17, параграф 2;

д)

разглежда по своя собствена инициатива, по искане на някой от своите членове или по искане на Комисията всеки въпрос, който се отнася до прилагането на настоящия регламент, и издава насоки, препоръки и най-добри практики с цел насърчаване на съгласуваното прилагане на настоящия регламент;

е)

издава насоки, препоръки и най-добри практики в съответствие с буква д) от настоящия параграф за допълнително уточняване на критериите и условията във връзка с решенията, основани на профилиране на данни съгласно член 22, параграф 2;

ж)

издава насоки, препоръки и най-добри практики в съответствие с буква д) от настоящия параграф за установяване на нарушения на сигурността на данните и определяне на ненужното забавяне по член 33, параграфи 1 и 2, както и за определяне на конкретните обстоятелства, при които от администратора или обработващия лични данни се изисква да уведомяват за нарушението на сигурността на личните данни;

з)

издава насоки, препоръки и най-добри практики в съответствие с буква д) от настоящия параграф по отношение на обстоятелствата, при които нарушение на сигурността на личните данни има вероятност да доведе до висок риск за правата и свободите на физическите лица, посочени в член 34, параграф 1;

и)

издава насоки, препоръки и най-добри практики в съответствие с буква д) от настоящия параграф за целите на допълнително уточняване на критериите и изискванията за предаване на лични данни въз основа на задължителни фирмени правила, които се спазват от администраторите, и задължителни фирмени правила, които се спазват от обработващите лични данни, както и на необходимите допълнителни изисквания за осигуряване на защита на личните данни на съответните субекти на данни, посочени в член 47;

й)

издава насоки, препоръки и най-добри практики в съответствие с буква д) от настоящия параграф за целите на допълнително уточняване на критериите и изискванията за предаване на лични данни въз основа на член 49, параграф 1;

к)

изготвя насоки за надзорните органи относно прилагането на мерките, посочени в член 58, параграфи 1, 2 и 3, и определянето на размера на административните наказания „глоба“ или „имуществена санкция“ съгласно член 83;

л)

извършва преглед на практическото прилагане на насоките, препоръките и най-добрите практики, посочени в букви д) и е);

м)

издава насоки, препоръки и най-добри практики в съответствие с буква д) от настоящия параграф за установяване на общи процедури за подаване на сигнали от физически лица за нарушения на настоящия регламент съгласно член 54, параграф 2;

н)

насърчава изготвянето на кодекси на поведение и установяването на механизми за сертифициране за защита на данните и печати и маркировки за защита на данните съгласно членове 40 и 42;

о)

извършва акредитацията на сертифициращи органи и периодичния ѝ преглед съгласно член 43 и поддържа публичен регистър на акредитираните органи съгласно член 43, параграф 6 и на акредитираните администратори и обработващи лични данни, установени в трети държави, съгласно член 42, параграф 7;

п)

уточнява изискванията, посочени в член 43, параграф 3, с оглед на акредитацията на сертифициращи органи съгласно член 42;

р)

предоставя на Комисията становище относно изискванията за сертифициране, посочени в член 43, параграф 8;

с)

предоставя на Комисията становище относно иконите, посочени в член 12, параграф 7;

т)

предоставя на Комисията становище за оценка на адекватността на нивото на защита на данните в трета държава или международна организация, включително за оценка на това дали третата държава, територията или един или повече конкретни сектори в рамките на тази трета държава, или международната организация, са престанали да осигуряват адекватно ниво на защита. За тази цел Комисията предоставя на Комитета цялата необходима документация, включително кореспонденцията с правителството на третата държава, по отношение на тази трета държава, територия или конкретен сектор или с международната организация;

у)

дава становища по проекти за решения на надзорните органи по силата на механизма за съгласуваност, посочен в член 64, параграф 1, по въпроси, изпратени съгласно член 64, параграф 2 и приема решения със задължителен характер съгласно член 65, включително по въпроси, разглеждани съгласно член 66;

ф)

насърчава сътрудничеството и ефективния двустранен и многостранен обмен на информация и добрите практики между надзорните органи;

х)

насърчава общите програми за обучение и улеснява обмена на персонал между надзорните органи и — когато това е целесъобразно —с надзорните органи на трети държави или международни организации;

ц)

насърчава обмена на знания и документация относно законодателството и практиките в областта на защитата на данни с надзорните органи по защита на данните в цял свят;

ч)

дава становища по кодексите за поведение, съставяни на равнището на Съюза в съответствие с член 40, параграф 9; и

ш)

поддържа обществено достъпен електронен регистър на решенията, взети от надзорните органи и съдилищата по въпроси, разглеждани в рамките на механизма за съгласуваност.

2.   Когато Комисията поиска съвет от Комитета, тя може да посочи срок, като се взема предвид спешността на въпроса.

3.   Комитетът изпраща своите становища, насоки, препоръки и най-добри практики на Комисията и на комитета, посочен в член 93, и ги прави обществено достояние.

4.   Комитетът се консултира по целесъобразност със заинтересованите страни и им предоставя възможност да направят коментари в рамките на разумен срок. Без да се засягат разпоредбите на член 76, Комитетът оповестява публично резултатите от процедурата на консултации.

  • на 91
  • за 28
  • по 17
  • член  17
  • от 15
  • данни 14
  • органи 12
  • или 12
  • настоящия 12
  • съгласно 11
  • практики 11
  • Комисията 10
  • параграф  10
  • насоки 10
  • най-добри 9
  • параграф 9
  • препоръки 9
  • се 8
  • издава 8
  • надзорните 8
  • посочени 7
  • лични 7
  • относно 7
  • да 7
  • съответствие 7
  • защита 6
  • член 6
  • регламент 6
  • държава 5
  • данните 5
  • предоставя 5
  • тази 4

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