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Accords d'entreprise Actes délégués et actes dex Analyse dimpact relative à la Autorité de contrôle Autorité de contrôle concernée Autorités de contrôle indép Autorités publiques et organismes publi Charte Codes de conduite et certifica Cohérence Comité Comité européen de la protec Compétence, missions et pouvo Consentement Cookies Coopération Coopération et cohérence Cour de justice Destinataire Directive sur le commerce électronique Dispositions finales Dispositions générales Dispositions relatives à des Données biométriques Données concernant la santé Données génétiques Données sensibles Données à caractère personnel Droit dopposition et prise de Droit à l'oubli Droits de la personne concernà Délégué à la protection de Déni de service Entreprise Fichier Fins de recherche scientifique Fins statistiques Groupe d'entreprises Information et accès aux donn Limitation du traitement Limitations Mécanisme de guichet unique Objection pertinente et motivée Obligations générales Organisation internationale Origine raciale Personne concernée Personne physique identifiable Principes Profilage Pseudonymisation Rectification et effacement Représentant Responsable du traitement Responsable du traitement et s Règles d'entreprise contraignantes Santé publique Service de la société de l'information Sous-traitant Statut dindépendance Sécurité des données à .car Tiers Traitement Traitement transfrontalier Transferts de données à cara Transparence et modalités Violation de données à caractère pers Voies de recours, responsabili établissement principal
dal 2004 diritto e informatica
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CHAPITRE I
Dispositions générales
Objet et objectifs
1.   Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.
2.   Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
3.   La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Link to art.:
Champ d'application matériel
Champ d'application territorial
Définitions
CHAPITRE II
Principes
Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
Licéité du traitement
Conditions applicables au consentement
Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Traitement ne nécessitant pas l'identification
CHAPITRE III
Droits de la personne concernée
Section 1
Transparence et modalités
Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
Section 2
Information et accès aux données à caractère personnel
Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Droit d'accès de la personne concernée
Section 3
Rectification et effacement
Droit de rectification
Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
Droit à la limitation du traitement
Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Section 4
Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
Droit d'opposition
Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Section 5
Limitations
Limitations
CHAPITRE IV
Responsable du traitement et sous-traitant
Section 1
Obligations générales
Responsabilité du responsable du traitement
Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Responsables conjoints du traitement
Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Sous-traitant
Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Registre des activités de traitement
Coopération avec l'autorité de contrôle
Section 2
Sécurité des données à .caractère personnel
Sécurité du traitement
Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Section 3
Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable
Analyse d'impact relative à la protection des données
Consultation préalable
Section 4
Délégué à la protection des données
Désignation du délégué à la protection des données
Fonction du délégué à la protection des données
Missions du délégué à la protection des données
Section 5
Codes de conduite et certification
Codes de conduite
Suivi des codes de conduite approuvés
Certification
Organismes de certification
CHAPITRE V
Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Principe général applicable aux transferts
Transferts fondés sur une décision d'adéquation
Transferts moyennant des garanties appropriées
Règles d'entreprise contraignantes
Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
Dérogations pour des situations particulières
Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
CHAPITRE VI
Autorités de contrôle indépendantes
Section 1
Statut d'indépendance
Autorité de contrôle
Indépendance
Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
Section 2
Compétence, missions et pouvoirs
Compétence
Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
Missions
Pouvoirs
Rapports d'activité
CHAPITRE VII
Coopération et cohérence
Section 1
Coopération
Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
Assistance mutuelle
Opérations conjointes des autorités de contrôle
Section 2
Cohérence
Mécanisme de contrôle de la cohérence
Avis du comité
Règlement des litiges par le comité
Procédure d'urgence
Échange d'informations
Section 3
Comité européen de la protection des données
Comité européen de la protection des données
Indépendance
Missions du comité
Rapports
Procédure
Président
Missions du président
Secrétariat
Confidentialité
CHAPITRE VIII
Voies de recours, responsabilité et sanctions
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Représentation des personnes concernées
Suspension d'une action
Droit à réparation et responsabilité
Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Sanctions
CHAPITRE IX
Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
Traitement et liberté d'expression et d'information
Traitement et accès du public aux documents officiels
Traitement du numéro d'identification national
Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Obligations de secret
Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
CHAPITRE X
Actes délégués et actes d'exécution
Exercice de la délégation
Comité
CHAPITRE XI
Dispositions finales
Abrogation de la directive 95/46/CE
Relation avec la directive 2002/58/CE
Relation avec les accords conclus antérieurement
Rapports de la Commission
Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Entrée en vigueur et application
- traitement 1091
- données 836
- dans 629
- caractère 581
- personnel 573
- contrôle 494
- pour 468
- responsable 416
- droit 377
- autorité 374
- présent 362
- personne 331
- règlement 308
- protection 301
- article 299
- être 296
- paragraphe 286
- concernée 268
- personnes 255
- devrait 252
- sont 233
- union 230
- sous-traitant 206
- membre 199
- État 191
- droits 183
- autorités 180
- lorsque 173
- concernées 171
- article 165
- membres 154
- fins 150
- mesures 149
- application 147
- compris 143
- peut 142
- autre 133
- comité 130
- tiers 128
- conformément 125
- informations 125
- autres 124
- public 122
- États 121
- pays 120
- vertu 116
- décision 113
- commission 112
- devraient 108
- règles 108
- toute 105
- leur 101
- intérêt 99
- concerne 97
- peuvent 93
- avec 93
- nécessaire 92
- physiques 92
- ainsi 91
- appropriées 89
- elle 89
- violation 89
- particulier 88
- compte 87
- notamment 87
- été 86
- concernant 86
- mesure 84
- cadre 84
- Â Â Â le 84
- libertés 83
- garanties 83
- finalités 81
- relatives 81
- cette 81
- exercice 79
- entre 75
- dont 74
- plus 74
- tout 74
- activités 73
- lieu 70
- demande 69
- exécution 68
- leurs 68
- visées 68
- physique 68
- afin 68
- certification 68
- publique 67
- européen 67
- consentement 67
- responsables 67
- égard 67
- santé 64
- organisation 64
- sans 63
- missions 62
- manière 62
- compétente 62
- internationale 60
- spécifiques 60
- opérations 59
- parlement 59
- obligations 58
- respect 58
- dispositions 57
- elles 57
- sécurité 57
- question 56
- soit 56
- chef 56
- conditions 56
- organisme 55
- matière 54
- lorsqu 54
- réclamation 54
- transfert 52
- chaque 52
- tenu 51
- traitées 51
- telles 51
- niveau 51
- file 51
- risque 50
- base 50
- pouvoirs 49
- catégories 49
- avis 49
- délai 49
- visé 49
- visée 49
- objet 49
- garantir 49
- sous-traitants 49
- avoir 48
- entreprises 48
- organismes 48
- effectué 48
- Â Â Â les 47
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dal 2004 diritto e informatica