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CHAPITRE VII Coopération et cohérence
Section 3 Comité européen de la protection des données
Article 70 Missions du comité

1.   Le comité veille à l'application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions:

a)

de surveiller et garantir la bonne application du présent règlement dans les cas prévus aux articles 64 et 65, sans préjudice des missions des autorités de contrôle nationales;

b)

de conseiller la Commission sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel dans l'Union, y compris sur tout projet de modification du présent règlement;

c)

de conseiller la Commission, en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes, sur la forme de l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent;

d)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques sur les procédures de suppression des liens vers des données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services de communication accessibles au public, ainsi que le prévoit l'article 17, paragraphe 2;

e)

d'examiner, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou à la demande de la Commission, toute question portant sur l'application du présent règlement, et de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement;

f)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et conditions applicables aux décisions fondées sur le profilage en vertu de l'article 22, paragraphe 2;

g)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel, de déterminer les meilleurs délais visés à l'article 33, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel;

h)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe concernant les circonstances dans lesquelles une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1;

i)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47;

j)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel sur la base de l'article 49, paragraphe 1;

k)

d'élaborer, à l'intention des autorités de contrôle, des lignes directrices concernant l'application des mesures visées à l'article 58, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que la fixation des amendes administratives en vertu de l'article 83;

l)

de faire le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et des bonnes pratiques visées aux points e) et f);

m)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir des procédures communes pour le signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement en vertu de l'article 54, paragraphe 2;

n)

d'encourager l'élaboration de codes de conduite et la mise en place de mécanismes de certification et de labels et de marques en matière de protection des données en vertu des articles 40 et 42;

o)

de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42, paragraphe 7;

p)

de définir les exigences visées à l'article 43, paragraphe 3, aux fins de l'agrément des organismes de certification prévu à l'article 42;

q)

de rendre à la Commission un avis sur les exigences en matière de certification visées à l'article 43, paragraphe 8;

r)

de rendre à la Commission un avis sur les icônes visées à l'article 12, paragraphe 7;

s)

de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection. À cette fin, la Commission fournit au comité tous les documents nécessaires, y compris la correspondance avec le gouvernement du pays tiers, en ce qui concerne ledit pays tiers, territoire ou secteur déterminé ou avec l'organisation internationale;

t)

d'émettre des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 64, paragraphe 1, sur les questions soumises en vertu de l'article 64, paragraphe 2, et d'émettre des décisions contraignantes en vertu de l'article 65, y compris dans les cas visés à l'article 66;

u)

de promouvoir la coopération et l'échange bilatéral et multilatéral effectif d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle;

v)

de promouvoir l'élaboration de programmes de formation conjoints et de faciliter les échanges de personnel entre autorités de contrôle, ainsi que, le cas échéant, avec les autorités de contrôle de pays tiers ou d'organisations internationales;

w)

de promouvoir l'échange, avec des autorités de contrôle de la protection des données de tous pays, de connaissances et de documentation sur la législation et les pratiques en matière de protection des données;

x)

d'émettre des avis sur les codes de conduite élaborés au niveau de l'Union en application de l'article 40, paragraphe 9; et

y)

de tenir un registre électronique, accessible au public, des décisions prises par les autorités de contrôle et les juridictions sur les questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.

2.   Lorsque la Commission demande conseil au comité, elle peut mentionner un délai, selon l'urgence de la question.

3.   Le comité transmet ses avis, lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques à la Commission et au comité visé à l'article 93, et les publie.

4.   Le comité consulte, le cas échéant, les parties intéressées et leur permet de formuler des observations dans un délai raisonnable. Il met les résultats de la procédure de consultation à la disposition du public, sans préjudice de l'article 76.

  • article  23
  • paragraphe  13
  • pratiques 12
  • présent 12
  • données 11
  • contrôle 11
  • directrices 11
  • bonnes 11
  • lignes 11
  • recommandations 10
  • dans 10
  • commission 10
  • personnel 9
  • caractère 9
  • vertu 9
  • autorités 9
  • pays 8
  • publier 8
  • protection 7
  • comité 7
  • application 7
  • conformément 7
  • tiers 7
  • paragraphe 6
  • visées 6
  • avis 6
  • point e 6
  • règlement 6
  • exigences 5
  • ainsi 5
  • pour 4
  • traitement 4
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CAIBIDIL VII Comhar agus comhsheasmhacht
Cuid 3 An bord eorpach um chosaint sonraí
Airteagal 70 Cúraimí an Bhoird Eorpaigh um Chosaint Sonraí

1.   Áiritheoidh an Bord go gcuirfear an Rialachán seo i bhfeidhm ar bhealach comhsheasmhach. Chuige sin, déanfaidh an Bord, ar a thionscnamh féin, nó, i gcás inarb ábhartha, arna iarraidh sin don Choimisiún, an méid seo leanas go háirithe:

(a)

déanfaidh sé faireachán ar an Rialachán seo agus áiritheoidh sé go gcuirfear an Rialachán seo i bhfeidhm mar is ceart sna cásanna dá bhforáiltear in Airteagal 64 agus in Airteagal 65, gan dochar do na cúraimí a bheidh ar na húdaráis náisiúnta mhaoirseachta;

(b)

comhairle a chur ar an gCoimisiún maidir le haon tsaincheist a bhaineann le cosaint sonraí pearsanta san Aontas, lena n-áirítear aon leasuithe atá beartaithe maidir leis an Rialachán seo;

(c)

comhairle a chur ar an gCoimisiún maidir leis an bhformáid agus na nósanna imeachta le haghaidh faisnéis a mhalartú idir rialaitheoirí, próiseálaithe agus údaráis mhaoirseachta le haghaidh rialacha ceangailteacha corparáideacha;

(d)

eiseoidh sé treoirlínte, moltaí agus na cleachtais is fearr maidir le nósanna imeachta a bhaineann le naisc chuig sonraí pearsanta, agus cóipeanna nó macasamhlaithe na sonraí sin, a léirscriosadh ó sheirbhísí cumarsáide atá ar fáil go poiblí dá dtagraítear in Airteagal 17(2);

(e)

scrúdóidh sé, ar a thionscnamh féin, arna iarraidh sin do chomhalta dá chuid nó don Choimisiún, ceist ar bith lena gcumhdaítear cur i bhfeidhm an Rialacháin seo agus déanfaidh an Bord Eorpach um Chosaint Sonraí treoirlínte, moltaí agus na cleachtais is fearr a eisiúint do na húdaráis mhaoirseachta d'fhonn cur i bhfeidhm comhsheasmhach an Rialacháin seo a spreagadh;

(f)

eiseoidh sé treoirlínte, moltaí agus na cleachtais is fearr i gcomhréir le pointe (e) den mhír seo d'fhonn na critéir agus na coinníollacha maidir le cinntí atá bunaithe ar phróifíliú de bhun Airteagal 22(2) a shonrú tuilleadh;

(g)

eiseoidh sé treoirlínte, moltaí agus na cleachtais is fearr i gcomhréir le pointe (e) den mhír seo le haghaidh na sáruithe ar na sonraí pearsanta a shuíomh agus le cinneadh a dhéanamh maidir leis an moill mhíchuí dá dtagraítear inAirteagal 33 (1) agus (2), agus maidir leis na himthosca ar leith ina gceanglaítear ar rialaitheoir nó próiseálaí fógraa a thbahairt maidir leis an sárú i ndáil le sonraí pearsantal;

(h)

eiseoidh sé treoirlínte, moltaí agus na cleachtais is fearr i gcomhréir le pointe (e) den mhír seo maidir leis na himthosca inar dócha go ráineodh ardriosca atá ann i leith chearta agus shaoirsí na ndaoine nádúrtha dá dtagraítear in Airteagal 34(1) i gcás ina ndéanfar sárú ar shonraí pearsanta.

(i)

eiseoidh sé treoirlínte, moltaí agus na cleachtais is fearr i gcomhréir le pointe (e) den mhír seo chun na critéir agus na ceanglais a shonrú tuilleadh maidir le haistrithe sonraí pearsanta atá bunaithe ar rialacha ceangailteacha corparáideacha a gcloíonn rialaitheoirí leo agus rialacha ceangailteacha corparáideacha a gcloíonn próiseálaithe leo agus maidir le tuilleadh ceanglas riachtanach chun a áirithiú go ndéanfar cosaint ar shonraí pearsanta na n-ábhar sonraí lena mbaineann, arb ábhar do na sonraí iad, dá dtagraítear in Airteagal 47;

(j)

eiseoidh sé treoirlínte, moltaí agus na cleachtais is fearr i gcomhréir le pointe (e) den Airteagal seo ar mhaithe leis na critéir agus na ceanglais chun na haistrithe sonraí pearsanta arna mbunú ar Airteagal 49(1) a shonrú tuilleadh;

(k)

tarraingeoidh sé suas treoirlínte d'údaráis mhaoirseachta maidir le bearta dá dtagraítear inAirteagal 58 (1), (2) agus (4) a chur i bhfeidhm agus maidir le fíneálacha riaracháin a shocrú de bhun Airteagal 83;

(l)

athbhreithneoidh sé cur i bhfeidhm praiticiúil na dtreoirlínte, na moltaí agus na ndea-chleachtas dá dtagraítear i bpointe (e) agus i bpointe (f);

(m)

eiseoidh sé treoirlínte, moltaí agus na cleachtais is fearr i gcomhréir le pointe (e) de mhír 1 chun nósanna imeachta coiteanna a bhunú trína bhféadfaidh daoine nádúrtha tuairisciú a dhéanamh ar sháruithe ar an Rialachán seo de bhun Airteagal 54(2);

(n)

déanfaidh sé tarraingt suas na gcód iompair a spreagadh agus sásraí deimhniúcháin um chosaint sonraí agus séalaí agus marcanna cosanta sonraí a bhunú de bhun Airteagal 40 agus de bhun Airteagal 42;

(o)

déanfaidh sé creidiúnú ar na comhlachtaí deimhniúcháin agus déanfaidh sé athbhreithniú tréimhsiúil air de bhun Airteagal 43a agus coinneoidh sé clár poiblí de na comhlachtaí creidiúnaithe de bhun Airteagal 43(6), agus déanfaidh sé amhlaidh i leith na rialaitheoirí creidiúnaithe nó na bpróiseálaithe creidiúnaithe atá bunaithe i dtríú tíortha de bhun Airteagal 42(7);

(p)

sonróidh sé na ceanglais dá dtagraítear in Airteagal 43(3) i dtaca leis na comhlachtaí deimhniúcháin a chreidiúnú faoi Airteagal 42;

(q)

tabharfaidh sé tuairim don Choimisiún maidir leis na ceanglais deimhniúcháin dá dtagraítear in Airteagal 43(8);

(r)

tabharfaidh sé tuairim don Choimisiún maidir leis na deilbhíní dá dtagraítear in Airteagal 12(7);

(s)

tabharfaidh sé tuairim don Choimisiún le haghaidh measúnú a dhéanamh ar leordhóthanacht an leibhéil chosanta i dtríú tír nó in eagraíocht idirnáisiúnta, lena n-áirítear le haghaidh measúnú a dhéanamh féachaint an ndéanann nó nach ndéanann tríú tír, críoch nó earnáil shonraithe amháin nó níos mó sa tríú tír sin,, nó eagraíocht idirnáisiúnta, leibhéal leordhóthanach cosanta a áirithiú a thuilleadh. Chuige sin, déanfaidh an Coimisiún na doiciméid uile is gá, lena n-áirítear comhfhreagras le rialtas an tríú tír, dtaca leis an tríú tír sin, an críoch sin nó leis an earnáil phróiseála shonraithe sin nó leis an eagraíocht idirnáisiúnta, a sholáthar don Bhord.

(t)

eiseoidh sé tuairimí ar dhréachtchinntí ó údaráis mhaoirseachta de bhun an tsásra comhsheasmhachta dá dtagraítear inAirteagal 64(1)ar ábhair a thíolacfar de bhun Airteagal 64(2) agus eiseoidh sé cinntí ceangailteacha de bhun Airteagal 65, lena n-áirítear i gcásanna dá dtagraítear in Airteagal 66;

(u)

déanfaidh sé an comhar agus an malartú éifeachtach déthaobhach agus iltaobhach faisnéise agus dea=chleachtas idir na húdaráis mhaoirseachta a chur chun cinn;

(v)

cuirfidh sé cláir choiteanna oiliúna chun cinn agus éascóidh sé malartuithe pearsanra idir na húdaráis mhaoirseachta agus, i gcás inarb iomchuí, le húdaráis mhaoirseachta tríú tíortha nó le húdaráis mhaoirseachta eagraíochtaí idirnáisiúnta;

(w)

déanfaidh sé an malartú faisnéise agus doiciméad ar reachtaíocht agus ar chleachtas um chosaint sonraí a chur chun cinn le húdaráis mhaoirseachta um chosaint sonraí ar fud an domhain.

(x)

tabharfaidh sé tuairimí uaidh maidir le cóid iompair arna dtarraingt suas ar leibhéal an Aontais de bhun Airteagal 40(9); agus

(y)

coinneoidh sé clár leictreonach a mbeidh rochtain ag an bpobal air i dtaobh cinntí a rinne údaráis mhaoirseachta agus cúirteanna maidir le saincheisteanna a láimhseáladh sa sásra comhsheasmhachta.

2.   I gcás ina n-iarrann an Coimisiún comhairle ar an mBord, féadfaidh sé teorainn ama a shonrú, agus práinn an ábhair á cur san áireamh.

3.   Cuirfidh an Bord a thuairimí, a threoirlínte, a mholtaí agus a dhea-chleachtais ar aghaidh chuig an gCoimisiún agus chuig an gcoiste dá dtagraítear in Airteagal 87 agus cuirfidh sé ar fáil go poiblí iad.

4.   Rachaidh an Bord, i gcás inarb iomchuí, i gcomhairle le páirtithe leasmhara agus tabharfaidh sé an deis dóibh a mbarúlacha a thabhairt laistigh de thréimhse réasúnach. Déanfaidh an Bord, gan dochar d'Airteagal 76, torthaí an nós imeachta comhairliúcháin a chur ar fáil go poiblí.

  • agus 46
  • airteagal  17
  • maidir 17
  • sonraí 14
  • leis 12
  • bhun 11
  • déanfaidh 11
  • mhaoirseachta 11
  • dtagraítear 11
  • eiseoidh 9
  • treoirlínte 9
  • moltaí 9
  • fearr 8
  • cleachtais 8
  • pearsanta 7
  • chun 7
  • airteagal 6
  • húdaráis 6
  • chur 6
  • pointe e 6
  • gcomhréir 6
  • tabharfaidh 5
  • atá 5
  • tír 5
  • choimisiún 5
  • tríú 5
  • bhfeidhm 5
  • lena 5
  • gcás 5
  • bord 5
  • rialachán 5
  • imeachta 4

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