GDPR: cerca testo considerando multilingue compara
Comparing text - Output generated live by software developed by IusOnDemand srl
GDPR - BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA IT LV LT MT PT SK SL SV
CHAPITRE VII Coopération et cohérence
Section 3 Comité européen de la protection des données
Article 70 Missions du comité

1.   Le comité veille à l'application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions:

a)

de surveiller et garantir la bonne application du présent règlement dans les cas prévus aux articles 64 et 65, sans préjudice des missions des autorités de contrôle nationales;

b)

de conseiller la Commission sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel dans l'Union, y compris sur tout projet de modification du présent règlement;

c)

de conseiller la Commission, en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes, sur la forme de l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent;

d)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques sur les procédures de suppression des liens vers des données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services de communication accessibles au public, ainsi que le prévoit l'article 17, paragraphe 2;

e)

d'examiner, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou à la demande de la Commission, toute question portant sur l'application du présent règlement, et de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement;

f)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et conditions applicables aux décisions fondées sur le profilage en vertu de l'article 22, paragraphe 2;

g)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel, de déterminer les meilleurs délais visés à l'article 33, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel;

h)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe concernant les circonstances dans lesquelles une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1;

i)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47;

j)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel sur la base de l'article 49, paragraphe 1;

k)

d'élaborer, à l'intention des autorités de contrôle, des lignes directrices concernant l'application des mesures visées à l'article 58, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que la fixation des amendes administratives en vertu de l'article 83;

l)

de faire le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et des bonnes pratiques visées aux points e) et f);

m)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir des procédures communes pour le signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement en vertu de l'article 54, paragraphe 2;

n)

d'encourager l'élaboration de codes de conduite et la mise en place de mécanismes de certification et de labels et de marques en matière de protection des données en vertu des articles 40 et 42;

o)

de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42, paragraphe 7;

p)

de définir les exigences visées à l'article 43, paragraphe 3, aux fins de l'agrément des organismes de certification prévu à l'article 42;

q)

de rendre à la Commission un avis sur les exigences en matière de certification visées à l'article 43, paragraphe 8;

r)

de rendre à la Commission un avis sur les icônes visées à l'article 12, paragraphe 7;

s)

de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection. À cette fin, la Commission fournit au comité tous les documents nécessaires, y compris la correspondance avec le gouvernement du pays tiers, en ce qui concerne ledit pays tiers, territoire ou secteur déterminé ou avec l'organisation internationale;

t)

d'émettre des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 64, paragraphe 1, sur les questions soumises en vertu de l'article 64, paragraphe 2, et d'émettre des décisions contraignantes en vertu de l'article 65, y compris dans les cas visés à l'article 66;

u)

de promouvoir la coopération et l'échange bilatéral et multilatéral effectif d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle;

v)

de promouvoir l'élaboration de programmes de formation conjoints et de faciliter les échanges de personnel entre autorités de contrôle, ainsi que, le cas échéant, avec les autorités de contrôle de pays tiers ou d'organisations internationales;

w)

de promouvoir l'échange, avec des autorités de contrôle de la protection des données de tous pays, de connaissances et de documentation sur la législation et les pratiques en matière de protection des données;

x)

d'émettre des avis sur les codes de conduite élaborés au niveau de l'Union en application de l'article 40, paragraphe 9; et

y)

de tenir un registre électronique, accessible au public, des décisions prises par les autorités de contrôle et les juridictions sur les questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.

2.   Lorsque la Commission demande conseil au comité, elle peut mentionner un délai, selon l'urgence de la question.

3.   Le comité transmet ses avis, lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques à la Commission et au comité visé à l'article 93, et les publie.

4.   Le comité consulte, le cas échéant, les parties intéressées et leur permet de formuler des observations dans un délai raisonnable. Il met les résultats de la procédure de consultation à la disposition du public, sans préjudice de l'article 76.

  • article  23
  • paragraphe  13
  • pratiques 12
  • présent 12
  • données 11
  • contrôle 11
  • directrices 11
  • bonnes 11
  • lignes 11
  • recommandations 10
  • dans 10
  • commission 10
  • personnel 9
  • caractère 9
  • vertu 9
  • autorités 9
  • pays 8
  • publier 8
  • protection 7
  • comité 7
  • application 7
  • conformément 7
  • tiers 7
  • paragraphe 6
  • visées 6
  • avis 6
  • point e 6
  • règlement 6
  • exigences 5
  • ainsi 5
  • pour 4
  • traitement 4
GDPR - BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA IT LV LT MT PT SK SL SV
VII LUKU Yhteistyö ja yhdenmukaisuus
3 Jakso Euroopan tietosuojaneuvosto
70 artikla Tietosuojaneuvoston tehtävät

1.   Tietosuojaneuvosto varmistaa, että tätä asetusta sovelletaan yhdenmukaisesti. Tätä varten tietosuojaneuvosto toteuttaa joko omasta aloitteestaan tai tarvittaessa komission pyynnöstä erityisesti seuraavia tehtäviä:

a)

tämän asetuksen asianmukaisen soveltamisen seuranta ja varmistaminen 64 ja 65 artiklassa säädetyissä tapauksissa, sanotun kuitenkaan rajoittamatta kansallisten valvontaviranomaisten tehtäviä;

b)

antaa komissiolle neuvoja kaikista henkilötietojen suojaan unionissa liittyvistä kysymyksistä, myös tämän asetuksen mahdollisesta muuttamisesta;

c)

antaa komissiolle neuvoja rekisterinpitäjien, henkilötietojen käsittelijöiden ja valvontaviranomaisten välisen tietojenvaihdon muodoista ja menettelyistä, kun kyse on yritystä koskevista sitovista säännöistä;

d)

antaa suuntaviivoja, suosituksia ja parhaita käytänteitä menettelyistä, joilla poistetaan henkilötietoihin liittyviä linkkejä sekä tietojen kopioita ja jäljennöksiä julkisesti saatavilla olevista viestintäpalveluista, siten kuin 17 artiklan 2 kohdassa tarkoitetaan;

e)

tarkastelee omasta aloitteestaan tai jonkin jäsenensä tai komission pyynnöstä kysymyksiä, jotka koskevat tämän asetuksen soveltamista, ja antaa suuntaviivoja, suosituksia ja parhaita käytänteitä, joiden tarkoituksena on tukea tämän asetuksen johdonmukaista soveltamista;

f)

antaa tämän kohdan e alakohdan mukaisesti suuntaviivoja, suosituksia ja parhaita käytänteitä 22 artiklan 2 kohdan mukaisia profilointiin perustuvia päätöksiä koskevien kriteerien ja edellytysten tarkemmaksi määrittelemiseksi;

g)

antaa tämän kohdan e alakohdan mukaisesti suuntaviivoja, suosituksia ja parhaita käytänteitä 33 artiklan 1 ja 2 kohdassa tarkoitettujen henkilötietoturvaloukkausten toteamiseksi ja aiheettoman viivytyksen määrittelemiseksi sekä niiden erityisten olosuhteiden määrittelemiseksi, joissa rekisterinpitäjän ja henkilötietojen käsittelijän on ilmoitettava henkilötietojen tietoturvaloukkauksesta;

h)

antaa tämän kohdan e alakohdan mukaisesti suuntaviivoja, suosituksia ja parhaita käytänteitä olosuhteista, joissa henkilötietojen tietoturvaloukkaus todennäköisesti aiheuttaa 34 artiklan 1 kohdassa tarkoitetun korkean riskin luonnollisen henkilön oikeuksille ja vapauksille;

i)

antaa tämän kohdan e alakohdan mukaisesti suuntaviivoja, suosituksia ja parhaita käytänteitä, joissa määritellään tarkemmin kriteerit ja vaatimukset henkilötietojen siirroille, jotka perustuvat rekisterinpitäjien ja henkilötietojen käsittelijöiden noudattamiin yritystä koskeviin sitoviin sääntöihin, sekä lisävaatimuksista, jotka ovat tarpeen 47 artiklassa tarkoitettujen asianomaisten rekisteröityjen henkilötietojen suojan varmistamiseksi;

j)

antaa tämän kohdan e alakohdan mukaisesti suuntaviivoja, suosituksia ja parhaita käytänteitä 49 artiklan 1 kohdan mukaisia henkilötietojen siirtoja koskevien kriteerien ja vaatimusten tarkemmaksi määrittelemiseksi;

k)

laatii valvontaviranomaisille suuntaviivoja, jotka koskevat 58 artiklan 1, 2 ja 3 kohdassa tarkoitettujen toimenpiteiden soveltamista ja hallinnollisten sakkojen määräämistä 83 artiklan nojalla;

l)

tarkastelee e ja f alakohdassa tarkoitettujen suuntaviivojen, suositusten ja parhaiden käytänteiden soveltamista käytäntöön;

m)

antaa tämän kohdan e alakohdan mukaisesti suuntaviivoja, suosituksia ja parhaita käytänteitä sellaisten yhdenmukaisten menettelyjen laatimiseksi, joilla luonnolliset henkilöt voivat ilmoittaa tämän asetuksen rikkomisista 54 artiklan 2 kohdan mukaisesti;

n)

edistää käytännesääntöjen laatimista ja tietosuojaa koskevien sertifiointimekanismien ja tietosuojasinettien ja -merkkien käyttöönottoa 40 ja 42 artiklan mukaisesti;

o)

toteuttaa sertifiointielinten akkreditointia ja 43 artiklan mukaista määräaikaistarkastelua sekä pitää yllä 43 artiklan 6 kohdan mukaista akkreditoitujen elinten julkista rekisteriä ja 42 artiklan 7 kohdan mukaista kolmansiin maihin sijoittautuneiden akkreditoitujen rekisterinpitäjien tai henkilötietojen käsittelijöiden julkista rekisteriä;

p)

määrittelee 43 artiklan 3 kohdassa tarkoitetut vaatimukset sertifiointielinten akkreditoimiseksi 42 artiklan nojalla;

q)

antaa komissiolle lausunnon 43 artiklan 8 kohdassa tarkoitetuista sertifiointivaatimuksista;

r)

antaa komissiolle lausunnon 12 artiklan 7 kohdassa tarkoitetuista kuvakkeista;

s)

antaa komissiolle lausunnon kolmannen maan tai kansainvälisen järjestön tietosuojan tason riittävyyden arvioimiseksi, myös sen arvioimiseksi, pystyykö kolmas maa, kyseisen kolmannen maan alue tai yksi tai useampi tietty sektori tai kansainvälinen järjestö enää varmistamaan tietosuojan riittävää tasoa. Tätä varten komissio toimittaa tietosuojaneuvostolle kaikki välttämättömät asiakirjat, mukaan lukien kolmannen maan hallituksen, kyseisen kolmannen maan alueen tai tietyn sektorin tai kansainvälisen järjestön kanssa käyty kirjeenvaihto;

t)

antaa lausuntoja valvontaviranomaisten toimenpideluonnoksista 64 artiklan 1 kohdassa tarkoitetun yhdenmukaisuusmekanismin mukaisesti ja 64 artiklan 2 kohdan mukaisesti sille toimitetuissa asioissa sekä antaa sitovia päätöksiä 65 artiklan nojalla, myös 66 artiklassa tarkoitetuissa tapauksissa;

u)

edistää valvontaviranomaisten välistä yhteistyötä ja tehokasta kahden- ja monenvälistä tietojen ja parhaiden käytänteiden vaihtamista;

v)

edistää yhteisiä koulutusohjelmia ja tukea henkilövaihtoa valvontaviranomaisten välillä ja tarvittaessa kolmansien maiden tai kansainvälisten järjestöjen valvontaviranomaisten kanssa;

w)

edistää tietosuojalainsäädäntöä ja -käytänteitä koskevan tietämyksen ja niitä koskevien asiakirjojen vaihtoa tietosuojaviranomaisten kesken kaikkialla maailmassa;

x)

antaa lausuntoja unionin tasolla 40 artiklan 9 kohdan mukaisesti laadituista käytännesäännöistä; ja

y)

pitää yllä julkista sähköistä rekisteriä päätöksistä, joita valvontaviranomaiset ja tuomioistuimet ovat tehneet yhdenmukaisuusmekanismissa käsitellyissä asioissa.

2.   Jos komissio pyytää tietosuojaneuvostolta neuvoja, se voi asian kiireellisyyden huomioon ottaen ilmoittaa määräajan.

3.   Tietosuojaneuvoston on toimitettava antamansa lausunnot, suuntaviivat, suositukset ja parhaat käytänteet komissiolle sekä 93 artiklassa tarkoitetulle komitealle ja julkaistava ne.

4.   Tietosuojaneuvoston on tarvittaessa kuultava asianomaisia osapuolia ja annettava niille mahdollisuus esittää huomautuksia kohtuullisessa määräajassa. Tietosuojaneuvoston on saatettava kuulemismenettelyn tulokset julkisesti saataville, sanotun kuitenkaan rajoittamatta 76 artiklan soveltamista.

  • artiklan 20
  • antaa 16
  • kohdan 12
  • mukaisesti 11
  • tämän 11
  • henkilötietojen 10
  • suuntaviivoja 9
  • parhaita 8
  • suosituksia 8
  • käytänteitä 8
  • valvontaviranomaisten 6
  • sekä 6
  • komissiolle 6
  • kohdassa 6
  • alakohdan 6
  • asetuksen 5
  • soveltamista 5
  • edistää 4
  • maan 4
  • määrittelemiseksi 4
  • jotka 4
  • koskevien 4
  • tarkoitettujen 4
  • kolmannen 4
  • neuvoja 3
  • nojalla 3
  • julkista 3
  • tarvittaessa 3
  • myös 3
  • tätä 3
  • rekisterinpitäjien 3
  • lausunnon 3

Home GDPR - Reset comparing


dal 2004 diritto e informatica