GDPR: cerca testo considerando multilingue compara
Comparing text - Output generated live by software developed by IusOnDemand srl
GDPR - BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA IT LV LT MT PT SK SL SV
CHAPITRE VII Coopération et cohérence
Section 3 Comité européen de la protection des données
Article 70 Missions du comité

1.   Le comité veille à l'application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions:

a)

de surveiller et garantir la bonne application du présent règlement dans les cas prévus aux articles 64 et 65, sans préjudice des missions des autorités de contrôle nationales;

b)

de conseiller la Commission sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel dans l'Union, y compris sur tout projet de modification du présent règlement;

c)

de conseiller la Commission, en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes, sur la forme de l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent;

d)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques sur les procédures de suppression des liens vers des données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services de communication accessibles au public, ainsi que le prévoit l'article 17, paragraphe 2;

e)

d'examiner, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou à la demande de la Commission, toute question portant sur l'application du présent règlement, et de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement;

f)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et conditions applicables aux décisions fondées sur le profilage en vertu de l'article 22, paragraphe 2;

g)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel, de déterminer les meilleurs délais visés à l'article 33, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel;

h)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe concernant les circonstances dans lesquelles une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1;

i)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47;

j)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel sur la base de l'article 49, paragraphe 1;

k)

d'élaborer, à l'intention des autorités de contrôle, des lignes directrices concernant l'application des mesures visées à l'article 58, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que la fixation des amendes administratives en vertu de l'article 83;

l)

de faire le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et des bonnes pratiques visées aux points e) et f);

m)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir des procédures communes pour le signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement en vertu de l'article 54, paragraphe 2;

n)

d'encourager l'élaboration de codes de conduite et la mise en place de mécanismes de certification et de labels et de marques en matière de protection des données en vertu des articles 40 et 42;

o)

de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42, paragraphe 7;

p)

de définir les exigences visées à l'article 43, paragraphe 3, aux fins de l'agrément des organismes de certification prévu à l'article 42;

q)

de rendre à la Commission un avis sur les exigences en matière de certification visées à l'article 43, paragraphe 8;

r)

de rendre à la Commission un avis sur les icônes visées à l'article 12, paragraphe 7;

s)

de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection. À cette fin, la Commission fournit au comité tous les documents nécessaires, y compris la correspondance avec le gouvernement du pays tiers, en ce qui concerne ledit pays tiers, territoire ou secteur déterminé ou avec l'organisation internationale;

t)

d'émettre des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 64, paragraphe 1, sur les questions soumises en vertu de l'article 64, paragraphe 2, et d'émettre des décisions contraignantes en vertu de l'article 65, y compris dans les cas visés à l'article 66;

u)

de promouvoir la coopération et l'échange bilatéral et multilatéral effectif d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle;

v)

de promouvoir l'élaboration de programmes de formation conjoints et de faciliter les échanges de personnel entre autorités de contrôle, ainsi que, le cas échéant, avec les autorités de contrôle de pays tiers ou d'organisations internationales;

w)

de promouvoir l'échange, avec des autorités de contrôle de la protection des données de tous pays, de connaissances et de documentation sur la législation et les pratiques en matière de protection des données;

x)

d'émettre des avis sur les codes de conduite élaborés au niveau de l'Union en application de l'article 40, paragraphe 9; et

y)

de tenir un registre électronique, accessible au public, des décisions prises par les autorités de contrôle et les juridictions sur les questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.

2.   Lorsque la Commission demande conseil au comité, elle peut mentionner un délai, selon l'urgence de la question.

3.   Le comité transmet ses avis, lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques à la Commission et au comité visé à l'article 93, et les publie.

4.   Le comité consulte, le cas échéant, les parties intéressées et leur permet de formuler des observations dans un délai raisonnable. Il met les résultats de la procédure de consultation à la disposition du public, sans préjudice de l'article 76.

  • article  23
  • paragraphe  13
  • pratiques 12
  • présent 12
  • données 11
  • contrôle 11
  • directrices 11
  • bonnes 11
  • lignes 11
  • recommandations 10
  • dans 10
  • commission 10
  • personnel 9
  • caractère 9
  • vertu 9
  • autorités 9
  • pays 8
  • publier 8
  • protection 7
  • comité 7
  • application 7
  • conformément 7
  • tiers 7
  • paragraphe 6
  • visées 6
  • avis 6
  • point e 6
  • règlement 6
  • exigences 5
  • ainsi 5
  • pour 4
  • traitement 4
GDPR - BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA IT LV LT MT PT SK SL SV
ΚΕΦΑΛΑΙΟ VII Συνεργασία και συνεκτικότητα
Τμήμα 3 Ευρωπαϊκό Συμβούλιο Προστασίας Δεδομένων
Άρθρο 70 Καθήκοντα του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου Προστασίας Δεδομένων

1.   Το Συμβούλιο Προστασίας Δεδομένων διασφαλίζει τη συνεκτική εφαρμογή του παρόντος κανονισμού. Για τον σκοπό αυτό, το Συμβούλιο Προστασίας Δεδομένων, με δική του πρωτοβουλία ή, κατά περίπτωση, κατόπιν αιτήματος της Επιτροπής, ιδίως:

α)

παρακολουθεί και διασφαλίζει την ορθή εφαρμογή του παρόντος κανονισμού στις περιπτώσεις που προβλέπονται στα άρθρα 64 και 65, με την επιφύλαξη των καθηκόντων των εθνικών εποπτικών αρχών,

β)

συμβουλεύει την Επιτροπή για κάθε ζήτημα σχετικό με την προστασία των δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα στην Ένωση, συμπεριλαμβανομένης κάθε προτεινόμενης τροποποίησης του παρόντος κανονισμού,

γ)

συμβουλεύει την Επιτροπή σχετικά με τον μορφότυπο και τις διαδικασίες για την ανταλλαγή πληροφοριών μεταξύ υπευθύνων επεξεργασίας, εκτελούντων την επεξεργασία και εποπτικών αρχών για τους δεσμευτικούς εταιρικούς κανόνες,

δ)

εκδίδει κατευθυντήριες γραμμές, συστάσεις και βέλτιστες πρακτικές σχετικά με τις διαδικασίες για τη διαγραφή συνδέσμων, αντιγράφων ή αναπαραγωγών δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα από υπηρεσίες επικοινωνιών διαθέσιμες στο κοινό, όπως αναφέρεται στο άρθρο 17 παράγραφος 2,

ε)

εξετάζει, με δική του πρωτοβουλία, κατόπιν αιτήματος ενός εκ των μελών του ή κατόπιν αιτήματος της Επιτροπής, κάθε ζήτημα το οποίο αφορά στην εφαρμογή του παρόντος κανονισμού και εκδίδει κατευθυντήριες γραμμές, συστάσεις και βέλτιστες πρακτικές, με σκοπό να ενθαρρύνει τη συνεκτική εφαρμογή του παρόντος κανονισμού,

στ)

εκδίδει κατευθυντήριες γραμμές, συστάσεις και βέλτιστες πρακτικές σύμφωνα με το στοιχείο ε) της παρούσας παραγράφου για τον περαιτέρω προσδιορισμό των κριτηρίων και των προϋποθέσεων για τη λήψη αποφάσεων που βασίζονται σε κατάρτιση προφίλ δυνάμει του άρθρου 22 παράγραφος 2,

ζ)

εκδίδει κατευθυντήριες γραμμές, συστάσεις και βέλτιστες πρακτικές σύμφωνα με το στοιχείο ε) της παρούσας παραγράφου σχετικά με τη διαπίστωση των παραβίασεων των δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα και τον καθορισμό της αμελλητί δράσης που αναφέρεται στο άρθρο 33 παράγραφοι 1 και 2 και σχετικά με τις ειδικές συνθήκες υπό τις οποίες ο υπεύθυνος επεξεργασίας ή ο εκτελών την επεξεργασία υποχρεούται να κοινοποιήσει την παραβίαση των δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα,

η)

εκδίδει κατευθυντήριες γραμμές, συστάσεις και βέλτιστες πρακτικές σύμφωνα με το στοιχείο ε) της παρούσας παραγράφου όσον αφορά τις συνθήκες υπό τις οποίες η παραβίαση δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα ενδέχεται να έχει ως αποτέλεσμα υψηλό κίνδυνο για τα δικαιώματα και τις ελευθερίες των φυσικών προσώπων που αναφέρονται στο άρθρο 34 παράγραφος 1,

θ)

εκδίδει κατευθυντήριες γραμμές, συστάσεις και βέλτιστες πρακτικές σύμφωνα με το στοιχείο ε) της παρούσας παραγράφου για τον περαιτέρω προσδιορισμό των κριτηρίων και των απαιτήσεων για τις διαβιβάσεις δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα που βασίζονται σε δεσμευτικούς εταιρικούς κανόνες που τηρούν οι υπεύθυνοι επεξεργασίας και δεσμευτικούς εταιρικούς κανόνες που τηρούν οι υπεύθυνοι επεξεργασίας και των περαιτέρω αναγκαίων απαιτήσεων, ώστε να διασφαλίζεται η προστασία των δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα των οικείων υποκειμένων των δεδομένων που αναφέρονται στο άρθρο 47,

ια)

εκδίδει κατευθυντήριες γραμμές, συστάσεις και βέλτιστες πρακτικές σύμφωνα με το στοιχείο ε) της παρούσας παραγράφου για τους σκοπούς του περαιτέρω προσδιορισμού των κριτηρίων και των απαιτήσεων για τις διαβιβάσεις δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα βάσει του άρθρου 49 παράγραφος 1,

ιβ)

εκπονεί κατευθυντήριες γραμμές για τις εποπτικές αρχές όσον αφορά την εφαρμογή των μέτρων που αναφέρονται στο άρθρο 58 παράγραφοι 1, 2 και 3 και τον καθορισμό διοικητικών προστίμων δυνάμει του άρθρου 83,

ιγ)

εξετάζει την πρακτική εφαρμογή των κατευθυντήριων γραμμών, των συστάσεων και των βέλτιστων πρακτικών που αναφέρονται στα στοιχεία ε) και στ),

ιδ)

εκδίδει κατευθυντήριες γραμμές, συστάσεις και βέλτιστες πρακτικές σύμφωνα με το στοιχείο ε) της παρούσας παραγράφου για την εκπόνηση κοινών διαδικασιών για την αναφορά από φυσικά πρόσωπα παραβάσεων του παρόντος κανονισμού βάσει του άρθρου 54 παράγραφος 2,

ιε)

ενθαρρύνει την κατάρτιση κωδίκων δεοντολογίας και τη θέσπιση μηχανισμών πιστοποίησης προστασίας δεδομένων και σφραγίδων και σημάτων προστασίας δεδομένων δυνάμει των άρθρων 40 και 42,

ιστ)

εκτελεί τη διαπίστευση των φορέων πιστοποίησης και την περιοδική επανεξέτασή της δυνάμει του άρθρου 43 και τηρεί δημόσιο μητρώο των διαπιστευμένων φορέων σύμφωνα με το άρθρο 43 παράγραφος 6 και των διαπιστευμένων υπευθύνων επεξεργασίας ή των εκτελούντων την επεξεργασία που είναι εγκατεστημένοι σε τρίτες χώρες σύμφωνα με το άρθρο 42 παράγραφος 7,

ιζ)

προσδιορίζει τις απαιτήσεις που αναφέρονται στο άρθρο 43 παράγραφος 3 προκειμένου για τη διαπίστευση των φορέων πιστοποίησης σύμφωνα με το άρθρο 42,

ιη)

γνωμοδοτεί στην Επιτροπή σχετικά με τις απαιτήσεις πιστοποίησης που αναφέρονται στο άρθροου 43 παράγραφος 8,

ιθ)

γνωμοδοτεί στην Επιτροπή σχετικά με τα εικονίδια που αναφέρονται στο άρθρο 12 παράγραφος 7,

κ)

παρέχει στην Επιτροπή γνωμοδότηση για την εκτίμηση της επάρκειας του επιπέδου προστασίας σε τρίτη χώρα ή διεθνή οργανισμό, συμπεριλαμβανομένης της εκτίμησης του κατά πόσο μια τρίτη χώρα, ένα έδαφος ή ένας ή περισσότεροι συγκεκριμένοι τομείς στην εν λόγω τρίτη χώρα ή ένας διεθνής οργανισμός δεν διασφαλίζει πλέον επαρκές επίπεδο προστασίας. Για τον σκοπό αυτό, η Επιτροπή παρέχει στο Συμβούλιο Προστασίας Δεδομένων όλη την απαραίτητη τεκμηρίωση, συμπεριλαμβανομένης της αλληλογραφίας με την κυβέρνηση της τρίτης χώρας, όσον αφορά την εν λόγω τρίτη χώρα, το έδαφος ή τον συγκεκριμένο τομέα ή τον διεθνή οργανισμό,

κα)

εκδίδει γνώμες για σχέδια αποφάσεων των εποπτικών αρχών δυνάμει του μηχανισμού συνεκτικότητας που αναφέρεται στο άρθρο 64 παράγραφος 1 και για ζητήματα που υποβάλλονται σύμφωνα με το άρθρο 64 παράγραφος 2 και εκδίδει δεσμευτικές αποφάσεις δυνάμει του άρθρου 65, μεταξύ άλλων στις περιπτώσεις που αναφέρονται στο άρθρο 66,

κβ)

προωθεί τη συνεργασία και την αποτελεσματική διμερή και πολυμερή ανταλλαγή πληροφοριών και βέλτιστων πρακτικών μεταξύ των εποπτικών αρχών,

κγ)

προωθεί κοινά προγράμματα κατάρτισης και διευκολύνει τις ανταλλαγές υπαλλήλων μεταξύ εποπτικών αρχών και, κατά περίπτωση, με τις εποπτικές αρχές τρίτων χωρών ή με διεθνείς οργανισμούς,

κδ)

προωθεί την ανταλλαγή γνώσεων και τεκμηρίωσης σχετικά με τη νομοθεσία και την πρακτική στον τομέα της προστασίας δεδομένων με τις εποπτικές αρχές προστασίας δεδομένων ανά τον κόσμο,

κε)

γνωμοδοτεί επί των κωδίκων δεοντολογίας που εκπονούνται σε επίπεδο Ένωσης σύμφωνα με το άρθρο 40 παράγραφος 9 και

κστ)

διατηρεί δημόσια προσβάσιμο ηλεκτρονικό μητρώο των αποφάσεων που λαμβάνονται από τις εποπτικές αρχές και τα δικαστήρια για ζητήματα που εξετάζονται στο πλαίσιο του μηχανισμού συνεκτικότητας.

2.   Όταν η Επιτροπή ζητεί τη συμβουλή του Συμβουλίου Προστασίας Δεδομένων, μπορεί να αναφέρει ενδεικτικά προθεσμία, λαμβάνοντας υπόψη τον επείγοντα χαρακτήρα του θέματος.

3.   Το Συμβούλιο Προστασίας Δεδομένων διαβιβάζει τις γνώμες, τις κατευθυντήριες γραμμές, τις συστάσεις και τις βέλτιστες πρακτικές που εκδίδει στην Επιτροπή και στην επιτροπή του άρθρου 93 και τις δημοσιοποιεί.

4.   Όπου είναι σκόπιμο, το Συμβούλιο Προστασίας Δεδομένων ζητεί τη γνώμη των ενδιαφερόμενων μέρων και τους δίνει την ευκαιρία να υποβάλουν παρατηρήσεις μέσα σε εύλογη προθεσμία. Το Συμβούλιο Προστασίας Δεδομένων, με την επιφύλαξη του άρθρου 76, κοινοποιεί τα αποτελέσματα της διαβούλευσης.

  • και 48
  • των 33
  • με 28
  • την 25
  • του 24
  • τις 21
  • που 21
  • για 18
  • της 16
  • το 15
  • στο 13
  • δεδομένων 13
  • τη 12
  • εκδίδει 11
  • σύμφωνα 11
  • τον 11
  • γραμμές 10
  • κατευθυντήριες 10
  • παράγραφος 9
  • άρθρο  9
  • βέλτιστες 9
  • χαρακτήρα 9
  • πρακτικές 9
  • συστάσεις 9
  • αναφέρονται 8
  • προσωπικού 8
  • Επιτροπή 8
  • στην 8
  • Προστασίας 7
  • Δεδομένων 7
  • σχετικά 7
  • προστασίας 6

Home GDPR - Reset comparing


dal 2004 diritto e informatica