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CHAPITRE VII Coopération et cohérence
Section 3 Comité européen de la protection des données
Article 70 Missions du comité

1.   Le comité veille à l'application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions:

a)

de surveiller et garantir la bonne application du présent règlement dans les cas prévus aux articles 64 et 65, sans préjudice des missions des autorités de contrôle nationales;

b)

de conseiller la Commission sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel dans l'Union, y compris sur tout projet de modification du présent règlement;

c)

de conseiller la Commission, en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes, sur la forme de l'échange d'informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorités de contrôle, ainsi que les procédures qui s'y rapportent;

d)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques sur les procédures de suppression des liens vers des données à caractère personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services de communication accessibles au public, ainsi que le prévoit l'article 17, paragraphe 2;

e)

d'examiner, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou à la demande de la Commission, toute question portant sur l'application du présent règlement, et de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement;

f)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et conditions applicables aux décisions fondées sur le profilage en vertu de l'article 22, paragraphe 2;

g)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel, de déterminer les meilleurs délais visés à l'article 33, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel;

h)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe concernant les circonstances dans lesquelles une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1;

i)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47;

j)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel sur la base de l'article 49, paragraphe 1;

k)

d'élaborer, à l'intention des autorités de contrôle, des lignes directrices concernant l'application des mesures visées à l'article 58, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que la fixation des amendes administratives en vertu de l'article 83;

l)

de faire le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et des bonnes pratiques visées aux points e) et f);

m)

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir des procédures communes pour le signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement en vertu de l'article 54, paragraphe 2;

n)

d'encourager l'élaboration de codes de conduite et la mise en place de mécanismes de certification et de labels et de marques en matière de protection des données en vertu des articles 40 et 42;

o)

de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42, paragraphe 7;

p)

de définir les exigences visées à l'article 43, paragraphe 3, aux fins de l'agrément des organismes de certification prévu à l'article 42;

q)

de rendre à la Commission un avis sur les exigences en matière de certification visées à l'article 43, paragraphe 8;

r)

de rendre à la Commission un avis sur les icônes visées à l'article 12, paragraphe 7;

s)

de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection. À cette fin, la Commission fournit au comité tous les documents nécessaires, y compris la correspondance avec le gouvernement du pays tiers, en ce qui concerne ledit pays tiers, territoire ou secteur déterminé ou avec l'organisation internationale;

t)

d'émettre des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 64, paragraphe 1, sur les questions soumises en vertu de l'article 64, paragraphe 2, et d'émettre des décisions contraignantes en vertu de l'article 65, y compris dans les cas visés à l'article 66;

u)

de promouvoir la coopération et l'échange bilatéral et multilatéral effectif d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle;

v)

de promouvoir l'élaboration de programmes de formation conjoints et de faciliter les échanges de personnel entre autorités de contrôle, ainsi que, le cas échéant, avec les autorités de contrôle de pays tiers ou d'organisations internationales;

w)

de promouvoir l'échange, avec des autorités de contrôle de la protection des données de tous pays, de connaissances et de documentation sur la législation et les pratiques en matière de protection des données;

x)

d'émettre des avis sur les codes de conduite élaborés au niveau de l'Union en application de l'article 40, paragraphe 9; et

y)

de tenir un registre électronique, accessible au public, des décisions prises par les autorités de contrôle et les juridictions sur les questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.

2.   Lorsque la Commission demande conseil au comité, elle peut mentionner un délai, selon l'urgence de la question.

3.   Le comité transmet ses avis, lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques à la Commission et au comité visé à l'article 93, et les publie.

4.   Le comité consulte, le cas échéant, les parties intéressées et leur permet de formuler des observations dans un délai raisonnable. Il met les résultats de la procédure de consultation à la disposition du public, sans préjudice de l'article 76.

  • article  23
  • paragraphe  13
  • pratiques 12
  • présent 12
  • données 11
  • contrôle 11
  • directrices 11
  • bonnes 11
  • lignes 11
  • recommandations 10
  • dans 10
  • commission 10
  • personnel 9
  • caractère 9
  • vertu 9
  • autorités 9
  • pays 8
  • publier 8
  • protection 7
  • comité 7
  • application 7
  • conformément 7
  • tiers 7
  • paragraphe 6
  • visées 6
  • avis 6
  • point e 6
  • règlement 6
  • exigences 5
  • ainsi 5
  • pour 4
  • traitement 4
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CAPÍTULO VII Cooperação e coerência
Secção 3 Comité europeu para a proteção de dados
Artigo 70.o Atribuições do Comité

1.   O Comité assegura a aplicação coerente do presente regulamento. Para o efeito, o Comité exerce, por iniciativa própria ou, nos casos pertinentes, a pedido da Comissão, as seguintes atividades:

a)

Controla e assegura a correta aplicação do presente regulamento nos casos previstos nos artigos 64.o e 65.o, sem prejuízo das funções das autoridades nacionais de controlo;

b)

Aconselha a Comissão em todas as questões relacionadas com a proteção de dados pessoais na União, nomeadamente em qualquer projeto de alteração ao presente regulamento;

c)

Aconselha a Comissão sobre o formato e os procedimentos de intercâmbio de informações entre os responsáveis pelo tratamento, os subcontratantes e as autoridades de controlo no que respeita às regras vinculativas aplicáveis às empresas;

d)

Emite diretrizes, recomendações e melhores práticas para os procedimentos de apagamento de ligações para os dados pessoais, de cópias ou reproduções desses dados existentes em serviços de comunicação acessíveis ao público, tal como previsto no artigo 17.o, n.o 2;

e)

Analisa, por iniciativa própria, a pedido de um dos seus membros da Comissão, qualquer questão relativa à aplicação do presente regulamento e emite diretrizes, recomendações e melhores práticas, a fim de incentivar a aplicação coerente do presente regulamento;

f)

Emite diretrizes, recomendações e melhores práticas nos termos da alínea e) do presente número, para definir mais concretamente os critérios e condições aplicáveis às decisões baseadas na definição de perfis, nos termos do artigo 22.o, n.o 2;

g)

Emite diretrizes, recomendações e melhores práticas nos termos da alínea e) do presente número, para definir violações de dados pessoais e determinar a demora injustificada a que se refere o artigo 33.o, n.os 1 e 2, bem como as circunstâncias particulares em que o responsável pelo tratamento ou o subcontratante é obrigado a notificar a violação de dados pessoais;

h)

Emite diretrizes, recomendações e melhores práticas nos termos da alínea e) do presente número, a respeito das circunstâncias em que as violações de dados pessoais são suscetíveis de resultar num risco elevado para os direitos e liberdades das pessoas singulares a que se refere o artigo 34.o, n.o 1;

i)

Emite diretrizes, recomendações e melhores práticas nos termos da alínea e) do presente número, para definir mais concretamente os critérios e requisitos aplicáveis às transferências de dados baseadas em regras vinculativas aplicáveis às empresas aceites pelos responsáveis pelo tratamento e em regras vinculativas aplicáveis às empresas aceites pelos subcontratantes, e outros requisitos necessários para assegurar a proteção dos dados pessoais dos titulares dos dados em causa a que se refere o artigo 47.o;

j)

Emite diretrizes, recomendações e melhores práticas nos termos da alínea e) do presente número para definir mais concretamente os critérios e requisitos aplicáveis à transferência de dados efetuadas com base no artigo 49.o, n.o 1;

k)

Elabora diretrizes dirigidas às autoridades de controlo em matéria de aplicação das medidas a que se refere o artigo 58.o, n.os 1, 2 e 3, e de fixação de coimas nos termos do artigo 83.o;

l)

Examina a aplicação prática das diretrizes, recomendações e melhores práticas referidas nas alíneas e) e f);

m)

Emite diretrizes, recomendações e melhores práticas nos termos da alínea e) do presente número para definir procedimentos comuns para a comunicação por pessoas singulares de violações do presente regulamento, nos termos do artigo 54.o, n.o 2;

n)

Incentiva a elaboração de códigos de conduta e a criação de procedimentos de certificação, bem como de selos e marcas de proteção dos dados nos termos dos artigos 40.o e 42.o;

o)

Procede à acreditação dos organismos de certificação e à respetiva revisão periódica nos termos do artigo 43.o e conserva um registo público de organismos acreditados, nos termos do artigo 43.o, n.o 6, e de responsáveis pelo tratamento ou subcontratantes acreditados, estabelecidos em países terceiros, nos termos do artigo 42.o, n.o 7;

p)

Especifica os requisitos referidos no artigo 43.o, n.o 3, para acreditação dos organismos de certificação nos termos do artigo 42.o;

q)

Dá parecer à Comissão a respeito dos requisitos de certificação a que se refere o artigo 43.o, n.o 8;

r)

Dá parecer à Comissão sobre os símbolos a que se refere o artigo 12.o, n.o 7;

s)

Dá parecer à Comissão para a avaliação da adequação do nível de proteção num país terceiro ou organização internacional, e também para avaliar se um país terceiro, um território ou um ou mais setores específicos desse país terceiro, ou uma organização internacional, deixou de garantir um nível adequado de proteção. Para esse efeito, a Comissão fornece ao Comité toda a documentação necessária, inclusive a correspondência com o Governo do país terceiro, relativamente a esse país terceiro, território ou setor específico, ou com a organização internacional;

t)

Emite pareceres relativos aos projetos de decisão das autoridades de controlo nos termos do procedimento de controlo da coerência referido no artigo 64.o, n.o 1, sobre os assuntos apresentados nos termos do artigo 64.o, n.o 2, e emite decisões vinculativas nos termos do artigo 65.o, incluindo nos casos referidos no artigo 66.o;

u)

Promover a cooperação e o intercâmbio bilateral e plurilateral efetivo de informações e as melhores práticas entre as autoridades de controlo;

v)

Promover programas de formação comuns e facilitar o intercâmbio de pessoal entre as autoridades de controlo, e, se necessário, com as autoridades de controlo de países terceiros ou com organizações internacionais;

w)

Promover o intercâmbio de conhecimentos e de documentação sobre as práticas e a legislação no domínio da proteção de dados com autoridades de controlo de todo o mundo;

x)

Emitir pareceres sobre os códigos de conduta elaborados a nível da União nos termos do artigo 40.o, n.o 9; e

y)

Conservar um registo eletrónico, acessível ao público, das decisões tomadas pelas autoridades de controlo e pelos tribunais sobre questões tratadas no âmbito do procedimento de controlo da coerência.

2.   Quando a Comissão consultar o Comité, pode indicar um prazo para a formulação do parecer, tendo em conta a urgência do assunto.

3.   O Comité dirige os seus pareceres, diretrizes e melhores práticas à Comissão e ao comité referido no artigo 93.o, e procede à sua publicação.

4.   Quando for caso disso, o Comité consulta as partes interessadas e dá-lhes a oportunidade de formular observações, num prazo razoável. Sem prejuízo do artigo 76.o, o Comité torna públicos os resultados do processo de consulta.

  • artigo o 23
  • termos 18
  • para 16
  • no  13
  • dados 12
  • práticas 12
  • presente 12
  • controlo 11
  • diretrizes 11
  • melhores 11
  • comissão 10
  • emite 10
  • autoridades 9
  • recomendações 9
  • comité 8
  • pessoais 6
  • aplicáveis 6
  • regulamento 6
  • aplicação 6
  • refere 6
  • proteção 6
  • número 6
  • alínea e 6
  • sobre 6
  • país 5
  • requisitos 5
  • definir 5
  • terceiro 5
  • intercâmbio 4
  • procedimentos 4
  • certificação 4
  • parecer 4

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