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interactive GDPR 2016/0679 FR
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Article 59
Rapports d'activité
Chaque autorité_de_contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.
CHAPITRE VII
Coopération et cohérence
whereas
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