GDPR - BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA IT LV LT MT PT SK SL SV
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 4 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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1)
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«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
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2)
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«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
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3)
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«limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;
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4)
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«profilage», toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
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5)
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«pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;
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6)
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«fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;
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7)
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«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
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8)
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«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
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9)
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«destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;
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10)
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«tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
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11)
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«consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;
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12)
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«violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;
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13)
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«données génétiques», les données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne physique et qui résultent, notamment, d'une analyse d'un échantillon biologique de la personne physique en question;
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14)
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«données biométriques», les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques;
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15)
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«données concernant la santé», les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne;
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16)
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«établissement principal»,
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a)
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en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal;
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b)
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en ce qui concerne un sous-traitant établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union ou, si ce sous-traitant ne dispose pas d'une administration centrale dans l'Union, l'établissement du sous-traitant dans l'Union où se déroule l'essentiel des activités de traitement effectuées dans le cadre des activités d'un établissement du sous-traitant, dans la mesure où le sous-traitant est soumis à des obligations spécifiques en vertu du présent règlement;
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17)
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«représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;
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18)
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«entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;
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19)
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«groupe d'entreprises», une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle;
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20)
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«règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe;
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21)
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«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
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22)
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«autorité de contrôle concernée», une autorité de contrôle qui est concernée par le traitement de données à caractère personnel parce que:
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a)
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le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre dont cette autorité de contrôle relève;
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b)
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des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou
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c)
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une réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle;
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23)
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«traitement transfrontalier»,
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a)
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un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'établissements dans plusieurs États membres d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres; ou
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b)
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un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres;
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24)
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«objection pertinente et motivée», une objection à un projet de décision quant à savoir s'il y a ou non violation du présent règlement ou si l'action envisagée en ce qui concerne le responsable du traitement ou le sous-traitant respecte le présent règlement, qui démontre clairement l'importance des risques que présente le projet de décision pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union;
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25)
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«service de la société de l'information», un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (19);
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26)
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«organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.
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- données 30
- traitement 29
- caractère 25
- personnel 23
- dans 22
- personne 21
- physique 19
- sous-traitant 15
- responsable 14
- union 12
- autorité 10
- autre 8
- pour 7
- droit 7
- État 7
- plusieurs 7
- sont 7
- contrôle 7
- membre 7
- établissement 7
- morale 6
- cette 6
- établi 6
- être 6
- santé 5
- économique 5
- États 5
- membres 5
- personnes 5
- vertu 5
- concernée 5
- toute 5
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I SKYRIUS
Bendrosios nuostatos
4 straipsnis Apibrėžtys
Šiame reglamente:
1) asmens duomenys– bet kokia informacija apie fizinį asmenį, kurio tapatybė nustatyta arba kurio tapatybę galima nustatyti (duomenų subjektas); fizinis asmuo, kurio tapatybę galima nustatyti, yra asmuo, kurio tapatybę tiesiogiai arba netiesiogiai galima nustatyti, visų pirma pagal identifikatorių, kaip antai vardą ir pavardę, asmens identifikavimo numerį, buvimo vietos duomenis ir interneto identifikatorių arba pagal vieną ar kelis to fizinio asmens fizinės, fiziologinės, genetinės, psichinės, ekonominės, kultūrinės ar socialinės tapatybės požymius;
2) duomenų tvarkymas– bet kokia automatizuotomis arba neautomatizuotomis priemonėmis su asmens duomenimis ar asmens duomenų rinkiniais atliekama operacija ar operacijų seka, kaip antai rinkimas, įrašymas, rūšiavimas, sisteminimas, saugojimas, adaptavimas ar keitimas, išgava, susipažinimas, naudojimas, atskleidimas persiunčiant, platinant ar kitu būdu sudarant galimybę jais naudotis, taip pat sugretinimas ar sujungimas su kitais duomenimis, apribojimas, ištrynimas arba sunaikinimas;
3) duomenų tvarkymo apribojimas– saugomų asmens duomenų žymėjimas siekiant apriboti jų tvarkymą ateityje;
4) profiliavimas– bet kokios formos automatizuotas asmens duomenų tvarkymas, kai asmens duomenys naudojami siekiant įvertinti tam tikrus su fiziniu asmeniu susijusius asmeninius aspektus, visų pirma siekiant išanalizuoti ar numatyti aspektus, susijusius su to fizinio asmens darbo rezultatais, ekonomine situacija, sveikatos būkle, asmeniniais pomėgiais, interesais, patikimumu, elgesiu, buvimo vieta arba judėjimu;
5) pseudonimų suteikimas– asmens duomenų tvarkymas taip, kad asmens duomenys nebegalėtų būti priskirti konkrečiam duomenų subjektui nesinaudojant papildoma informacija, jeigu tokia papildoma informacija yra saugoma atskirai ir jos atžvilgiu taikomos techninės bei organizacinės priemonės siekiant užtikrinti asmens duomenų nepriskyrimą fiziniam asmeniui, kurio tapatybė yra nustatyta arba kurio tapatybę galima nustatyti;
6) susistemintas rinkinys– bet kuris susistemintas pagal specialius kriterijus prieinamų asmens duomenų rinkinys, kuris gali būti centralizuotas, decentralizuotas arba suskirstytas funkciniu ar geografiniu pagrindu;
7) duomenų valdytojas– fizinis arba juridinis asmuo, valdžios institucija, agentūra ar kita įstaiga, kuris vienas ar drauge su kitais nustato duomenų tvarkymo tikslus ir priemones; kai tokio duomenų tvarkymo tikslai ir priemonės nustatyti Sąjungos arba valstybės narės teisės, duomenų valdytojas arba konkretūs jo skyrimo kriterijai gali būti nustatyti Sąjungos arba valstybės narės teise;
8) duomenų tvarkytojas– fizinis arba juridinis asmuo, valdžios institucija, agentūra ar kita įstaiga, kuri duomenų valdytojo vardu tvarko asmens duomenis;
9) duomenų gavėjas– fizinis arba juridinis asmuo, valdžios institucija, agentūra ar kita įstaiga, kuriai atskleidžiami asmens duomenys, nesvarbu, ar tai trečioji šalis ar ne. Tačiau valdžios institucijos, kurios pagal Sąjungos arba valstybės narės teisę gali gauti asmens duomenis vykdydamos konkretų tyrimą, nelaikomos duomenų gavėjais; tvarkydamos tuos duomenis, tos valdžios institucijos laikosi taikomų duomenų tvarkymo tikslus atitinkančių duomenų apsaugos taisyklių;
10) trečioji šalis– fizinis arba juridinis asmuo, valdžios institucija, agentūra ar kita įstaiga, kuri nėra duomenų subjektas, duomenų valdytojas, duomenų tvarkytojas, arba asmenys, kuriems tiesioginiu duomenų valdytojo ar duomenų tvarkytojo įgaliojimu leidžiama tvarkyti asmens duomenis;
11) duomenų subjekto sutikimas– bet koks laisva valia duotas, konkretus ir nedviprasmiškas tinkamai informuoto duomenų subjekto valios išreiškimas pareiškimu arba vienareikšmiais veiksmais kuriais jis sutinka, kad būtų tvarkomi su juo susiję asmens duomenys;
12) asmens duomenų saugumo pažeidimas– saugumo pažeidimas, dėl kurio netyčia arba neteisėtai sunaikinami, prarandami, pakeičiami, be leidimo atskleidžiami persiųsti, saugomi arba kitaip tvarkomi asmens duomenys arba prie jų be leidimo gaunama prieiga;
13) genetiniai duomenys– asmens duomenys, susiję su paveldėtomis ar įgytomis fizinio asmens genetinėmis savybėmis, suteikiančiomis unikalios informacijos apie to fizinio asmens fiziologiją ar sveikatą, ir kurie gauti visų pirma analizuojant biologinį atitinkamo fizinio asmens mėginį;
14) biometriniai duomenys– po specialaus techninio apdorojimo gauti asmens duomenys, susiję su fizinio asmens fizinėmis, fiziologinėmis arba elgesio savybėmis, pagal kurias galima konkrečiai nustatyti arba patvirtinti to fizinio asmens tapatybę, kaip antai veido atvaizdai arba daktiloskopiniai duomenys;
15) sveikatos duomenys– asmens duomenys, susiję su fizine ar psichine fizinio asmens sveikata, įskaitant duomenis apie sveikatos priežiūros paslaugų teikimą, atskleidžiantys informaciją apie to fizinio asmens sveikatos būklę;
16) pagrindinė buveinė–
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a)
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duomenų valdytojo, turinčio buveinių daugiau kaip vienoje valstybėje narėje, atveju – jo centrinės administracijos vieta Sąjungoje, išskyrus atvejus, kai sprendimai dėl asmens duomenų tvarkymo tikslų ir priemonių priimami kitoje duomenų valdytojo buveinėje Sąjungoje ir ta buveinė turi įgaliojimus nurodyti, kad tokie sprendimai būtų įgyvendinti; tokiu atveju tokius sprendimus priėmusi buveinė laikoma pagrindine buveine;
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b)
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duomenų tvarkytojo, turinčio buveinių daugiau kaip vienoje valstybėje narėje, atveju – jo centrinės administracijos vieta Sąjungoje, arba jeigu duomenų tvarkytojas neturi centrinės administracijos Sąjungoje – duomenų tvarkytojo buveinė Sąjungoje, kurioje vykdoma pagrindinė duomenų tvarkymo veikla, kai duomenų tvarkytojo buveinė vykdydama savo veiklą tvarko duomenis tiek, kiek duomenų tvarkytojui taikomos konkrečios prievolės pagal šį reglamentą;
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17) atstovas– Sąjungoje įsisteigęs, duomenų valdytojo arba duomenų tvarkytojo raštu pagal 27 straipsnį paskirtas fizinis arba juridinis asmuo, kuris, kiek tai susiję su jų atitinkamomis prievolėmis pagal šį reglamentą, atstovauja duomenų valdytojui arba duomenų tvarkytojui;
18) įmonė– bet kokios teisinės formos ekonomine veikla užsiimantis fizinis arba juridinis asmuo, įskaitant reguliaria ekonomine veikla užsiimančias ūkines bendrijas arba susivienijimus;
19) įmonių grupė– kontroliuojančioji įmonė ir jos kontroliuojamos įmonės;
20) įmonei privalomos taisyklės– asmens duomenų apsaugos politikos nuostatos, kurių valstybės narės teritorijoje įsisteigęs duomenų valdytojas arba duomenų tvarkytojas laikosi, perduodamas asmens duomenis arba atlikdamas perdavimų seką vienos ar daugiau trečiųjų valstybių duomenų valdytojui arba duomenų tvarkytojui, priklausančiam tai pačiai įmonių grupei arba bendrą ekonominę veiklą vykdančių įmonių grupei;
21) priežiūros institucija– valstybės narės pagal 51 straipsnį įsteigta nepriklausoma valdžios institucija;
22) susijusi priežiūros institucija– priežiūros institucija, kuri yra susijusi su asmens duomenų tvarkymu dėl to, kad:
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a)
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duomenų valdytojas arba duomenų tvarkytojas yra įsisteigęs tos priežiūros institucijos valstybės narės teritorijoje,
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b)
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duomenų tvarkymas daro arba gali padaryti didelį poveikį tos priežiūros institucijos valstybėje narėje gyvenantiems duomenų subjektams; arba
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c)
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skundas buvo pateiktas tai priežiūros institucijai;
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23) tarpvalstybinis duomenų tvarkymas– vienas iš toliau nurodytų:
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a)
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asmens duomenų tvarkymas vykdomas Sąjungoje, kai veiklą vykdo duomenų valdytojo arba duomenų tvarkytojo buveinės daugiau kaip vienoje valstybėje narėje, ir duomenų valdytojas arba duomenų tvarkytojas yra įsisteigęs daugiau kaip vienoje valstybėje narėje; arba
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b)
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asmens duomenų tvarkymas vykdomas Sąjungoje, kai veiklą vykdo duomenų valdytojo arba duomenų tvarkytojo vienintelė buveinė, kuris daro arba gali padaryti didelį poveikį duomenų subjektams daugiau nei vienoje valstybėje narėje;
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24) tinkamas ir pagrįstas prieštaravimas– prieštaravimas sprendimo projektui dėl to, ar buvo padarytas šio reglamento pažeidimas, arba, ar numatomas veiksmas, susijęs su duomenų valdytoju arba duomenų tvarkytoju, atitinka šį reglamentą, kuris aiškiai parodo sprendimo projekto keliamų pavojų duomenų subjektų pagrindinėms teisėms ir laisvėms ir, kai taikoma, laisvam asmens duomenų judėjimui Sąjungoje, reikšmingumą;
25) informacinės visuomenės paslauga– paslauga, kaip apibrėžta Europos Parlamento ir Tarybos direktyvos (ES) 2015/1535 (19) 1 straipsnio 1 dalies b punkte;
26) tarptautinė organizacija– organizacija ir jai pavaldžios įstaigos, kurių veiklą reglamentuoja tarptautinė viešoji teisė, ar bet kuri kita įstaiga, įsteigta dviejų ar daugiau valstybių susitarimu arba remiantis tokiu susitarimu.
- duomenų 59
- arba 45
- asmens 35
- fizinio 9
- duomenys 9
- sąjungoje 9
- pagal 9
- kaip 8
- asmuo 8
- duomenis 8
- fizinis 7
- daugiau 7
- nustatyti 7
- tvarkytojo 7
- valdžios 7
- kurio 7
- valdytojo 7
- duomenų 6
- priežiūros 6
- narėje 6
- juridinis 6
- institucija 6
- kuris 6
- narės 6
- valstybėje 6
- valstybės 6
- tvarkymo 6
- galima 5
- valdytojas 5
- tapatybę 5
- buveinė 5
- kita 5
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