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GDPR, art.#3:
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GDPR - BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA IT LV LT MT PT SK SL SV
CHAPITRE I Dispositions générales
Article 3 Champ d'application territorial

1.   Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.

2.   Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées:

a)

à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou

b)

au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union.

3.   Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public.

  • traitement 8
  • union 7
  • dans 7
  • applique 4
  • personnes 4
  • lieu 3
  • responsable 3
  •    le 3
  • personnel 3
  • règlement 3
  • caractère 3
  • présent 3
  • données 3
  • concernées 2
  • comportement 2
  • droit 2
  • établi 2
  • activités 2
  • sous-traitant 2
  • territoire 2
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CHAPITRE I Dispositions générales
Article 3 Champ d'application territorial

1.   Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.

2.   Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées:

a)

à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou

b)

au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union.

3.   Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public.

  • traitement 8
  • union 7
  • dans 7
  • applique 4
  • personnes 4
  • lieu 3
  • responsable 3
  •    le 3
  • personnel 3
  • règlement 3
  • caractère 3
  • présent 3
  • données 3
  • concernées 2
  • comportement 2
  • droit 2
  • établi 2
  • activités 2
  • sous-traitant 2
  • territoire 2

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