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CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 4 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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1)
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«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
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2)
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«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
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3)
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«limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;
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4)
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«profilage», toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
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5)
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«pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;
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6)
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«fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;
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7)
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«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
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8)
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«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
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9)
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«destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;
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10)
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«tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
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11)
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«consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;
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12)
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«violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;
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13)
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«données génétiques», les données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne physique et qui résultent, notamment, d'une analyse d'un échantillon biologique de la personne physique en question;
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14)
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«données biométriques», les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques;
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15)
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«données concernant la santé», les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne;
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16)
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«établissement principal»,
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a)
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en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal;
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b)
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en ce qui concerne un sous-traitant établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union ou, si ce sous-traitant ne dispose pas d'une administration centrale dans l'Union, l'établissement du sous-traitant dans l'Union où se déroule l'essentiel des activités de traitement effectuées dans le cadre des activités d'un établissement du sous-traitant, dans la mesure où le sous-traitant est soumis à des obligations spécifiques en vertu du présent règlement;
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17)
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«représentant», une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant par écrit, en vertu de l'article 27, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement;
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18)
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«entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;
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19)
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«groupe d'entreprises», une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle;
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20)
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«règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe;
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21)
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«autorité de contrôle», une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;
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22)
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«autorité de contrôle concernée», une autorité de contrôle qui est concernée par le traitement de données à caractère personnel parce que:
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a)
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le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre dont cette autorité de contrôle relève;
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b)
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des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être; ou
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c)
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une réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle;
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23)
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«traitement transfrontalier»,
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a)
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un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'établissements dans plusieurs États membres d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres; ou
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b)
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un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres;
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24)
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«objection pertinente et motivée», une objection à un projet de décision quant à savoir s'il y a ou non violation du présent règlement ou si l'action envisagée en ce qui concerne le responsable du traitement ou le sous-traitant respecte le présent règlement, qui démontre clairement l'importance des risques que présente le projet de décision pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union;
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25)
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«service de la société de l'information», un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (19);
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26)
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«organisation internationale», une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.
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- données 30
- traitement 29
- caractère 25
- personnel 23
- dans 22
- personne 21
- physique 19
- sous-traitant 15
- responsable 14
- union 12
- autorité 10
- autre 8
- pour 7
- droit 7
- État 7
- plusieurs 7
- sont 7
- contrôle 7
- membre 7
- établissement 7
- morale 6
- cette 6
- établi 6
- être 6
- santé 5
- économique 5
- États 5
- membres 5
- personnes 5
- vertu 5
- concernée 5
- toute 5
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I PEATÜKK
Üldsätted
Artikkel 4 Mõisted
Käesolevas määruses kasutatakse järgmisi mõisteid:
1) „isikuandmed“– igasugune teave tuvastatud või tuvastatava füüsilise isiku („andmesubjekti“) kohta; tuvastatav füüsiline isik on isik, keda saab otseselt või kaudselt tuvastada, eelkõige sellise identifitseerimistunnuse põhjal nagu nimi, isikukood, asukohateave, võrguidentifikaator või selle füüsilise isiku ühe või mitme füüsilise, füsioloogilise, geneetilise, vaimse, majandusliku, kultuurilise või sotsiaalse tunnuse põhjal;
2) „isikuandmete töötlemine“– isikuandmete või nende kogumitega tehtav automatiseeritud või automatiseerimata toiming või toimingute kogum, nagu kogumine, dokumenteerimine, korrastamine, struktureerimine, säilitamine, kohandamine ja muutmine, päringute tegemine, lugemine, kasutamine, edastamise, levitamise või muul moel kättesaadavaks tegemise teel avalikustamine, ühitamine või ühendamine, piiramine, kustutamine või hävitamine;
3) „isikuandmete töötlemise piiramine“– säilitatud isikuandmete märgistamine eesmärgiga piirata nende edaspidist töötlemist;
4) „profiilianalüüs“– igasugune isikuandmete automatiseeritud töötlemine, mis hõlmab isikuandmete kasutamist füüsilise isikuga seotud teatavate isiklike aspektide hindamiseks, eelkõige selliste aspektide analüüsimiseks või prognoosimiseks, mis on seotud asjaomase füüsilise isiku töötulemuste, majandusliku olukorra, tervise, isiklike eelistuste, huvide, usaldusväärsuse, käitumise, asukoha või liikumisega;
5) „pseudonümiseerimine“– isikuandmete töötlemine sellisel viisil, et isikuandmeid ei saa enam täiendavat teavet kasutamata seostada konkreetse andmesubjektiga, tingimusel et sellist täiendavat teavet hoitakse eraldi ja andmete tuvastatud või tuvastatava füüsilise isikuga seostamise vältimise tagamiseks võetakse tehnilisi ja korralduslikke meetmeid;
6) „andmete kogum“– isikuandmete igasugune korrastatud kogum, millest võib andmeid leida teatavate kriteeriumide põhjal, olenemata sellest, kas kõnealune andmete kogum on funktsionaalsel või geograafilisel põhimõttel tsentraliseeritud, detsentraliseeritud või hajutatud;
7) „vastutav töötleja“– füüsiline või juriidiline isik, avaliku sektori asutus, amet või muu organ, kes üksi või koos teistega määrab kindlaks isikuandmete töötlemise eesmärgid ja vahendid; kui sellise töötlemise eesmärgid ja vahendid on kindlaks määratud liidu või liikmesriigi õigusega, võib vastutava töötleja või tema määramise konkreetsed kriteeriumid sätestada liidu või liikmesriigi õiguses;
8) „volitatud töötleja“– füüsiline või juriidiline isik, avaliku sektori asutus, amet või muu organ, kes töötleb isikuandmeid vastutava töötleja nimel;
9) „vastuvõtja“– füüsiline või juriidiline isik, avaliku sektori asutus, amet või muu organ, kellele isikuandmed avaldatakse, olenemata sellest, kas tegemist on kolmanda isikuga või mitte. Vastuvõtjaiks ei peeta siiski avaliku sektori asutusi, kes võivad kooskõlas liidu või liikmesriigi õigusega saada isikuandmeid seoses konkreetse päringuga; nimetatud avaliku sektori asutused töötlevad kõnealuseid andmeid kooskõlas kohaldatavate andmekaitsenormidega vastavalt töötlemise eesmärkidele;
10) „kolmas isik“– füüsiline või juriidiline isik, avaliku sektori asutus, amet või organ, välja arvatud andmesubjekt, vastutav töötleja, volitatud töötleja ja isikud, kes võivad isikuandmeid töödelda vastutava töötleja või volitatud töötleja otseses alluvuses;
11) andmesubjekti „nõusolek“– vabatahtlik, konkreetne, teadlik ja ühemõtteline tahteavaldus, millega andmesubjekt kas avalduse vormis või selge nõusolekut väljendava tegevusega nõustub tema kohta käivate isikuandmete töötlemisega;
12) „isikuandmetega seotud rikkumine“– turvanõuete rikkumine, mis põhjustab edastatavate, salvestatud või muul viisil töödeldavate isikuandmete juhusliku või ebaseadusliku hävitamise, kaotsimineku, muutmise või loata avalikustamise või neile juurdepääsu;
13) „geneetilised andmed“– isikuandmed, mis on seotud asjaomase füüsilise isiku päritud või omandatud geneetiliste omadustega, mis annavad ainulaadset teavet kõnealuse füüsilise isiku füsioloogia ja tervise kohta ning mis tulenevad eelkõige asjaomase füüsilise isiku bioloogilise proovi analüüsist saadud isikuandmetest;
14) „biomeetrilised andmed“– konkreetse tehnilise töötlemise abil saadavad isikuandmed isiku füüsiliste, füsioloogiliste ja käitumuslike omaduste kohta, mis võimaldavad kõnealust füüsilist isikut kordumatult tuvastada või kinnitavad selle füüsilise isiku tuvastamist, näiteks näokujutis ja sõrmejälgede andmed;
15) „terviseandmed“– füüsilise isiku füüsilise ja vaimse tervisega seotud isikuandmed, sealhulgas temale tervishoiuteenuste osutamist käsitlevad andmed, mis annavad teavet tema tervisliku seisundi kohta;
16) „peamine tegevuskoht“–
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a)
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kui vastutaval töötlejal on tegevuskoht rohkem kui ühes liikmesriigis, siis tema juhatuse asukoht liidus, välja arvatud juhul, kui isikuandmete töötlemise eesmärke ja vahendeid käsitlevad otsused võetakse vastu vastutava töötleja liidus asuvas muus tegevuskohas ning sellel tegevuskohal on volitused neid otsuseid rakendada – sellisel juhul loetakse peamiseks tegevuskohaks tegevuskohta, kus sellised otsused vastu võetakse;
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b)
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kui volitatud töötlejal on tegevuskoht rohkem kui ühes liikmesriigis, siis tema juhatuse asukoht liidus või kui volitatud töötlejal ei ole juhatust liidus, siis volitatud töötleja tegevuskoht liidus, kus toimub peamine töötlemistegevus seoses volitatud töötleja tegevusega sellises ulatuses, et volitatud töötleja suhtes kehtivad käesoleva määruse kohased konkreetsed kohustused;
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17) „esindaja“– liidus asuv füüsiline või juriidiline isik, kelle vastutav töötleja või volitatud töötleja on kirjalikult artikli 27 kohaselt määranud ja kes esindab vastutavat töötlejat või volitatud töötlejat seoses nende käesolevast määrusest tulenevate vastavate kohustustega;
18) „ettevõtja“– majandustegevusega tegelev füüsiline või juriidiline isik, olenemata selle õiguslikust vormist, sealhulgas partnerlused ja ühendused, kes tegelevad korrapäraselt majandustegevusega;
19) „kontsern“– kontrolliv ettevõtja ja tema kontrolli all olevad ettevõtjad;
20) „siduvad kontsernisisesed eeskirjad“– isikuandmete kaitse põhimõtted, millest vastutav töötleja või volitatud töötleja, kelle asukoht on liikmesriigi territooriumil, lähtub isikuandmete ühekordsel või korduval edastamisel ühes või mitmes kolmandas riigis kontserni koosseisus või ühise majandustegevusega tegelevate ettevõtjate rühmas tegutsevale vastutavale töötajale või volitatud töötlejale;
21) „järelevalveasutus“– liikmesriigis artikli 51 kohaselt asutatud sõltumatu avaliku sektori asutus;
22) „asjaomane järelevalveasutus“– järelevalveasutus, kes on isikuandmete töötlemisega seotud, kuna
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a)
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vastutava töötleja või volitatud töötleja tegevuskoht asub kõnealuse järelevalveasutuse liikmesriigi territooriumil;
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b)
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asjaomase järelvalveasutuse liikmesriigis elavad andmesubjektid on töötlemisest oluliselt või tõenäoliselt oluliselt mõjutatud või
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c)
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kõnealusele järelevalveasutusele on esitatud kaebus;
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23) „isikuandmete piiriülene töötlemine“– kas
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a)
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isikuandmete töötlemine, mis toimub liidus olukorras, kus vastutava töötleja või volitatud töötleja, kelle tegevuskoht on enamas kui ühes liikmesriigis, tegevus toimub rohkem kui ühes liikmesriigis, või
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b)
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isikuandmete töötlemine, mis toimub liidus olukorras, kus vastutava töötleja või volitatud töötleja tegevus toimub ühes kohas, kuid see mõjutab oluliselt või võib tõenäoliselt oluliselt mõjutada andmesubjekte rohkem kui ühes liikmesriigis;
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24) „asjakohane ja põhjendatud vastuväide“– vastuväide kavandatavale otsusele seoses sellega, kas käesolevat määrust on rikutud või kas seoses vastutava töötleja või volitatud töötlejaga kavandatud meede on määrusega kooskõlas, mis näitab selgelt, kui suurt ohtu kujutab endast kavandatav otsus seoses andmesubjektide põhiõiguste ja -vabadustega ning, kui see on asjakohane, isikuandmete vaba liikumisega liidus;
25) „infoühiskonna teenus“– teenus, mis vastab Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiivi (EL) 2015/1535 (19) artikli 1 lõike 1 punktile b;
26) „rahvusvaheline organisatsioon“– organisatsioon ja sellele alluvad asutused, mida reguleerib rahvusvaheline avalik õigus, või mis tahes muu asutus, mis on loodud kahe või enama riigi vahelise lepinguga või selle alusel.
- või 60
- töötleja 21
- isikuandmete 16
- volitatud 15
- füüsilise 12
- liidus 9
- isiku 9
- vastutava 8
- isik 8
- liikmesriigis 7
- avaliku 7
- ühes 7
- füüsiline 7
- sektori 7
- seoses 6
- juriidiline 6
- seotud 6
- töötlemise 6
- tema 6
- asutus 6
- tegevuskoht 5
- toimub 5
- kohta 5
- liikmesriigi 5
- rohkem 4
- isikuandmed 4
- amet 4
- organ 4
- teavet 4
- isikuandmeid 4
- oluliselt 4
- asjaomase 4
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