interactive GDPR 2016/0679 FR
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- données à caractère personnel
- traitement
- limitation du traitement
- profilage
- pseudonymisation
- fichier
- responsable du traitement
- sous-traitant
- destinataire
- tiers
- consentement
- violation de données à caractère personnel
- données génétiques
- données biométriques
- données concernant la santé
- établissement principal
- représentant
- entreprise
- groupe d'entreprises
- règles d'entreprise contraignantes
- autorité de contrôle
- autorité de contrôle concernée
- traitement transfrontalier
- objection pertinente et motivée
- service de la société de l'information
- organisation internationale
- président 6
- comité 5
- le 4
- vice-présidents 3
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- contrôle 2
- pour 2
- article 2
- missions 2
- dans 2
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- missions: 1
- convoquer 1
- réunions 1
- application 1
Article 73
Président
1. Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple.
2. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Article 74
Missions du président
1. Le président a pour missions:
a) | de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour; |
b) | de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l' autorité_de_contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées; |
c) | de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63. |
2. Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.
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