GDPR: cerca testo considerando multilingue compara
Comparing text - Output generated live by software developed by IusOnDemand srl
GDPR - BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA IT LV LT MT PT SK SL SV
CHAPITRE VII Coopération et cohérence
Section 3 Comité européen de la protection des données
Article 71 Rapports

1.   Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dans l'Union et, s'il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2.   Le rapport annuel présente notamment le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l'article 70, paragraphe 1, point l), ainsi que des décisions contraignantes visées à l'article 65.

  • rapport 3
  • visées 2
  •    le 2
  • article  2
  • dans 2
  • annuel 2
GDPR - BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA IT LV LT MT PT SK SL SV
CHAPITRE VII Coopération et cohérence
Section 3 Comité européen de la protection des données
Article 71 Rapports

1.   Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dans l'Union et, s'il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2.   Le rapport annuel présente notamment le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l'article 70, paragraphe 1, point l), ainsi que des décisions contraignantes visées à l'article 65.

  • rapport 3
  • visées 2
  •    le 2
  • article  2
  • dans 2
  • annuel 2

Home GDPR - Reset comparing


dal 2004 diritto e informatica