GDPR - BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA IT LV LT MT PT SK SL SV
CHAPITRE IV
Responsable du traitement et sous-traitant
Section 4
Délégué à la protection des données
Article 39 Missions du délégué à la protection des données
1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes:
2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
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Responsable du traitement et sous-traitant
Section 4
Délégué à la protection des données
Article 39 Missions du délégué à la protection des données
1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes:
2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
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