interactive GDPR 2016/0679 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- données à caractère personnel
- traitement
- limitation du traitement
- profilage
- pseudonymisation
- fichier
- responsable du traitement
- sous-traitant
- destinataire
- tiers
- consentement
- violation de données à caractère personnel
- données génétiques
- données biométriques
- données concernant la santé
- établissement principal
- représentant
- entreprise
- groupe d'entreprises
- règles d'entreprise contraignantes
- autorité de contrôle
- autorité de contrôle concernée
- traitement transfrontalier
- objection pertinente et motivée
- service de la société de l'information
- organisation internationale
- données_à_caractère_personnel 6
- protection 6
- législation 4
- application 3
- internationale 3
- coopération 3
- relative 3
- dans 3
- pour 2
- appropriées 2
- compris 2
- échange 2
- tiers 2
- contrôle 2
- autorités 2
- domaine 2
- pays 2
- activités 1
- discussions 1
- autres 1
- intéressées 1
- prenantes 1
- droits 1
- fondamentaux 1
- libertés 1
- associer 1
- parties 1
- visant 1
- matière 1
- chapitre 1
- avec 1
- indépendantes 1
- section 1
- indépendance 1
- statut 1
- compétence 1
- conflits 1
- documentation 1
- favoriser 1
- pratiques 1
- garanties 1
- concerne 1
- développer 1
- transmission 1
- élaborer 1
- pour: 1
- mécanismes 1
- destinés 1
- faciliter 1
- mesures 1
Article 50
Coopération internationale dans le domaine de la protection des données_à_caractère_personnel
La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour:
a) | élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l'application effective de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel; |
b) | se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données_à_caractère_personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux; |
c) | associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel; |
d) | favoriser l'échange et la documentation de la législation et des pratiques en matière de protection des données_à_caractère_personnel, y compris en ce qui concerne les conflits de compétence avec des pays tiers. |
CHAPITRE VI
Autorités de contrôle indépendantes
whereas
dal 2004 diritto e informatica