interactive GDPR 2016/0679 FR
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- données à caractère personnel
- traitement
- limitation du traitement
- profilage
- pseudonymisation
- fichier
- responsable du traitement
- sous-traitant
- destinataire
- tiers
- consentement
- violation de données à caractère personnel
- données génétiques
- données biométriques
- données concernant la santé
- établissement principal
- représentant
- entreprise
- groupe d'entreprises
- règles d'entreprise contraignantes
- autorité de contrôle
- autorité de contrôle concernée
- traitement transfrontalier
- objection pertinente et motivée
- service de la société de l'information
- organisation internationale
- données_à_caractère_personnel 7
- protection 6
- tiers 4
- législation 4
- pays 4
- coopération 3
- relative 3
- dans 3
- internationale 3
- application 3
- appropriées 2
- international 2
- chapitre 2
- contrôle 2
- autres 2
- soit 2
- compris 2
- pour 2
- échange 2
- autorités 2
- entraide 2
- article 2
- domaine 2
- union 2
- notification 1
- transmission 1
- réclamations 1
- prêter 1
- enquêtes 1
- faciliter 1
- effective 1
- destinés 1
- mécanismes 1
- assistance 1
- mutuellement 1
- plan 1
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- matière 1
- concerne 1
- pratiques 1
- documentation 1
- favoriser 1
- conflits 1
- compétence 1
- statut 1
- indépendance 1
- section 1
- indépendantes 1
- avec 1
- développer 1
Article 48
Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données_à_caractère_personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, sans préjudice d'autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre.
Article 50
Coopération internationale dans le domaine de la protection des données_à_caractère_personnel
La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour:
a) | élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l'application effective de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel; |
b) | se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données_à_caractère_personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux; |
c) | associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel; |
d) | favoriser l'échange et la documentation de la législation et des pratiques en matière de protection des données_à_caractère_personnel, y compris en ce qui concerne les conflits de compétence avec des pays tiers. |
CHAPITRE VI
Autorités de contrôle indépendantes
whereas
dal 2004 diritto e informatica