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CHAPITRE VI Autorités de contrôle indépendantes
Section 2 Compétence, missions et pouvoirs
Article 58 Pouvoirs

1.   Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête suivants:

a)

ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions;

b)

mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données;

c)

procéder à un examen des certifications délivrées en application de l'article 42, paragraphe 7;

d)

notifier au responsable du traitement ou au sous-traitant une violation alléguée du présent règlement;

e)

obtenir du responsable du traitement et du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions;

f)

obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant, notamment à toute installation et à tout moyen de traitement, conformément au droit de l'Union ou au droit procédural des États membres.

2.   Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures correctrices suivantes:

a)

avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du présent règlement;

b)

rappeler à l'ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement;

c)

ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits en application du présent règlement;

d)

ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé;

e)

ordonner au responsable du traitement de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel;

f)

imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement;

g)

ordonner la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application des articles 16, 17 et 18 et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été divulguées en application de l'article 17, paragraphe 2, et de l'article 19;

h)

retirer une certification ou ordonner à l'organisme de certification de retirer une certification délivrée en application des articles 42 et 43, ou ordonner à l'organisme de certification de ne pas délivrer de certification si les exigences applicables à la certification ne sont pas ou plus satisfaites;

i)

imposer une amende administrative en application de l'article 83, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des caractéristiques propres à chaque cas;

j)

ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale.

3.   Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'autorisation et de tous les pouvoirs consultatifs suivants:

a)

conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 36;

b)

émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément au droit de l'État membre, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;

c)

autoriser le traitement visé à l'article 36, paragraphe 5, si le droit de l'État membre exige une telle autorisation préalable;

d)

rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l'article 40, paragraphe 5;

e)

agréer des organismes de certification en application de l'article 43;

f)

délivrer des certifications et approuver des critères de certification conformément à l'article 42, paragraphe 5;

g)

adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d);

h)

autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a);

i)

autoriser les arrangements administratifs visés à l'article 46, paragraphe 3, point b);

j)

approuver les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47.

4.   L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres conformément à la Charte.

5.   Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement.

6.   Chaque État membre peut prévoir, par la loi, que son autorité de contrôle dispose de pouvoirs additionnels à ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3. L'exercice de ces pouvoirs n'entrave pas le bon fonctionnement du chapitre VII.

  • traitement 18
  • article  14
  • responsable 11
  • application 10
  • présent 9
  • paragraphe  9
  • sous-traitant 9
  • données 8
  • ordonner 8
  • certification 8
  • droit 7
  • règlement 7
  • contrôle 6
  • autorité 6
  • pouvoirs 6
  • membre 5
  • État 5
  • caractère 5
  • conformément 5
  • personnel 5
  •    chaque 5
  • violation 4
  • dispositions 4
  • tous 4
  • dispose 4
  • toute 4
  • mesures 3
  • approuver 3
  • opérations 3
  • toutes 3
  • protection 3
  • échéant 3
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CHAPTER VI Independent supervisory authorities
Section 2 Competence, tasks and powers
Article 58 Powers

1.   Each supervisory authority shall have all of the following investigative powers:

(a)

to order the controller and the processor, and, where applicable, the controller's or the processor's representative to provide any information it requires for the performance of its tasks;

(b)

to carry out investigations in the form of data protection audits;

(c)

to carry out a review on certifications issued pursuant to Article 42(7);

(d)

to notify the controller or the processor of an alleged infringement of this Regulation;

(e)

to obtain, from the controller and the processor, access to all personal data and to all information necessary for the performance of its tasks;

(f)

to obtain access to any premises of the controller and the processor, including to any data processing equipment and means, in accordance with Union or Member State procedural law.

2.   Each supervisory authority shall have all of the following corrective powers:

(a)

to issue warnings to a controller or processor that intended processing operations are likely to infringe provisions of this Regulation;

(b)

to issue reprimands to a controller or a processor where processing operations have infringed provisions of this Regulation;

(c)

to order the controller or the processor to comply with the data subject's requests to exercise his or her rights pursuant to this Regulation;

(d)

to order the controller or processor to bring processing operations into compliance with the provisions of this Regulation, where appropriate, in a specified manner and within a specified period;

(e)

to order the controller to communicate a personal data breach to the data subject;

(f)

to impose a temporary or definitive limitation including a ban on processing;

(g)

to order the rectification or erasure of personal data or restriction of processing pursuant to Articles 16, 17 and 18 and the notification of such actions to recipients to whom the personal data have been disclosed pursuant to Article 17(2) and Article 19;

(h)

to withdraw a certification or to order the certification body to withdraw a certification issued pursuant to Articles 42 and 43, or to order the certification body not to issue certification if the requirements for the certification are not or are no longer met;

(i)

to impose an administrative fine pursuant to Article 83, in addition to, or instead of measures referred to in this paragraph, depending on the circumstances of each individual case;

(j)

to order the suspension of data flows to a recipient in a third country or to an international organisation.

3.   Each supervisory authority shall have all of the following authorisation and advisory powers:

(a)

to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 36;

(b)

to issue, on its own initiative or on request, opinions to the national parliament, the Member State government or, in accordance with Member State law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data;

(c)

to authorise processing referred to in Article 36(5), if the law of the Member State requires such prior authorisation;

(d)

to issue an opinion and approve draft codes of conduct pursuant to Article 40(5);

(e)

to accredit certification bodies pursuant to Article 43;

(f)

to issue certifications and approve criteria of certification in accordance with Article 42(5);

(g)

to adopt standard data protection clauses referred to in Article 28(8) and in point (d) of Article 46(2);

(h)

to authorise contractual clauses referred to in point (a) of Article 46(3);

(i)

to authorise administrative arrangements referred to in point (b) of Article 46(3);

(j)

to approve binding corporate rules pursuant to Article 47.

4.   The exercise of the powers conferred on the supervisory authority pursuant to this Article shall be subject to appropriate safeguards, including effective judicial remedy and due process, set out in Union and Member State law in accordance with the Charter.

5.   Each Member State shall provide by law that its supervisory authority shall have the power to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and where appropriate, to commence or engage otherwise in legal proceedings, in order to enforce the provisions of this Regulation.

6.   Each Member State may provide by law that its supervisory authority shall have additional powers to those referred to in paragraphs 1, 2 and 3. The exercise of those powers shall not impair the effective operation of Chapter VII.


Link to art.:

  • article 12
  • data 11
  • controller 11
  • pursuant 10
  • order 9
  • processor 9
  • shall 8
  • certification 8
  • regulation 7
  • issue 7
  • processing 7
  • referred 7
  • have 7
  • supervisory 6
  • authority 6
  • personal 5
  •    each 5
  • accordance 5
  • member 4
  • state 4
  • provisions 4
  • powers 3
  • operations 3
  • following 3
  • member state 3
  • subject 3
  • exercise 3
  • approve 3
  • authorise 3
  • provide 3
  • appropriate 3
  • including 3

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