interactive GDPR 2016/0679 FR
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- données à caractère personnel
- traitement
- limitation du traitement
- profilage
- pseudonymisation
- fichier
- responsable du traitement
- sous-traitant
- destinataire
- tiers
- consentement
- violation de données à caractère personnel
- données génétiques
- données biométriques
- données concernant la santé
- établissement principal
- représentant
- entreprise
- groupe d'entreprises
- règles d'entreprise contraignantes
- autorité de contrôle
- autorité de contrôle concernée
- traitement transfrontalier
- objection pertinente et motivée
- service de la société de l'information
- organisation internationale
- comité 10
- protection 7
- le 6
- droit 5
- présent 5
- européen 5
- données 5
- contrôleur 5
- secrétariat 5
- droits 4
- article 4
- règlement 4
- dans 4
- missions 3
- membre 3
- exercice 3
- communication 3
- personne 3
- participe 3
- concernée 3
- État 3
- personnel 3
- tout 2
- visés 2
- préparation 2
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- visé 2
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- articles 2
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- association 2
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- organisation 2
- organisme 2
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- public 2
- autres 2
- membres 2
- été 2
- concernées 2
- personnes 2
- actif 1
- domaine 1
- constitué 1
- valablement 1
- lucratif 1
- mandater 1
- conformément 1
Article 75
Secrétariat
1. Le comité dispose d'un secrétariat, qui est assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.
2. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l'autorité exclusive du président du comité.
3. Le personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité est soumis à une structure hiérarchique distincte de celle du personnel qui participe à l'exercice des missions confiées au Contrôleur européen de la protection des données.
4. Le cas échéant, le comité et le Contrôleur européen de la protection des données établissent et publient un protocole d'accord mettant en œuvre le présent article, fixant les modalités de leur coopération et s'appliquant au personnel du Contrôleur européen de la protection des données qui participe à l'exercice des missions que le présent règlement confie au comité.
5. Le secrétariat fournit un soutien analytique, administratif et logistique au comité.
6. Le secrétariat est notamment chargé de:
| a) | la gestion courante du comité; |
| b) | la communication entre les membres du comité, son président et la Commission; |
| c) | la communication avec d'autres institutions et le public; |
| d) | l'utilisation des voies électroniques pour la communication interne et externe; |
| e) | la traduction des informations utiles; |
| f) | la préparation et le suivi des réunions du comité; |
| g) | la préparation, la rédaction et la publication d'avis, de décisions relatives au règlement des litiges entre autorités de contrôle et d'autres textes adoptés par le comité. |
Article 80
Représentation des personnes concernées
1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données_à_caractère_personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.
2. Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l'État membre en question, le droit d'introduire une réclamation auprès de l' autorité_de_contrôle qui est compétente en vertu de l'article 77, et d'exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s'il considère que les droits d'une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement.
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