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interactive GDPR 2016/0679 FR

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2016/0679 FR jump to: Art. 63 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 63

Mécanisme de contrôle de la cohérence

Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.


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