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interactive GDPR 2016/0679 FR

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2016/0679 FR jump to: Art. 44 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 44

Principe général applicable aux transferts

Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation_internationale, de données_à_caractère_personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant, y compris pour les transferts ultérieurs de données_à_caractère_personnel au départ du pays tiers ou de l' organisation_internationale vers un autre pays tiers ou à une autre organisation_internationale. Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le présent règlement ne soit pas compromis.


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