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interactive GDPR 2016/0679 FR

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2016/0679 FR jump to: Art. 15 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 15

Droit d'accès de la personne concernée

1.   La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données_à_caractère_personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données_à_caractère_personnel ainsi que les informations suivantes:

a)

les finalités du traitement;

b)

les catégories de données_à_caractère_personnel concernées;

c)

les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données_à_caractère_personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;

d)

lorsque cela est possible, la durée de conservation des données_à_caractère_personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

e)

l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données_à_caractère_personnel, ou une limitation du traitement des données_à_caractère_personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement;

f)

le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité_de_contrôle;

g)

lorsque les données_à_caractère_personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;

h)

l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

2.   Lorsque les données_à_caractère_personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation_internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne ce transfert.

3.   Le responsable du traitement fournit une copie des données_à_caractère_personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

4.   Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Section 3

Rectification et effacement


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