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CHAPITRE I	Dispositions générales
Article premier	Objet et objectifs
Article 2	Champ d'application matériel
Article 3	Champ d'application territorial
Article 4	Définitions
CHAPITRE II	Principes
Article 5	Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
Article 6	Licéité du traitement
Article 7	Conditions applicables au consentement
Article 8	Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
Article 9	Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Article 10	Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Article 11	Traitement ne nécessitant pas l'identification
CHAPITRE III	Droits de la personne concernée
Section 1	Transparence et modalités
Article 12	Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
Section 2	Information et accès aux données à caractère personnel
Article 13	Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Article 14	Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Article 15	Droit d'accès de la personne concernée
Section 3	Rectification et effacement
Article 16	Droit de rectification
Article 17	Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
Article 18	Droit à la limitation du traitement
Article 19	Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Article 20	Droit à la portabilité des données
Section 4	Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
Article 21	Droit d'opposition
Article 22	Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Section 5	Limitations
Article 23	Limitations
CHAPITRE IV	Responsable du traitement et sous-traitant
Section 1	Obligations générales
Article 24	Responsabilité du responsable du traitement
Article 25	Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article 26	Responsables conjoints du traitement
Article 27	Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Article 28	Sous-traitant
Article 29	Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Article 30	Registre des activités de traitement
Article 31	Coopération avec l'autorité de contrôle
Section 2	Sécurité des données à.caractère personnel
Article 32	Sécurité du traitement
Article 33	Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Article 34	Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Section 3	Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable
Article 35	Analyse d'impact relative à la protection des données
Article 36	Consultation préalable
Section 4	Délégué à la protection des données
Article 37	Désignation du délégué à la protection des données
Article 38	Fonction du délégué à la protection des données
Article 39	Missions du délégué à la protection des données
Section 5	Codes de conduite et certification
Article 40	Codes de conduite
Article 41	Suivi des codes de conduite approuvés
Article 42	Certification
Article 43	Organismes de certification
CHAPITRE V	Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Article 44	Principe général applicable aux transferts
Article 45	Transferts fondés sur une décision d'adéquation
Article 46	Transferts moyennant des garanties appropriées
Article 47	Règles d'entreprise contraignantes
Article 48	Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
Article 49	Dérogations pour des situations particulières
Article 50	Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
CHAPITRE VI	Autorités de contrôle indépendantes
Section 1	Statut d'indépendance
Article 51	Autorité de contrôle
Article 52	Indépendance
Article 53	Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
Article 54	Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
Section 2	Compétence, missions et pouvoirs
Article 55	Compétence
Article 56	Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
Article 57	Missions
Article 58	Pouvoirs
Article 59	Rapports d'activité
CHAPITRE VII	Coopération et cohérence
Section 1	Coopération
Article 60	Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
Article 61	Assistance mutuelle
Article 62	Opérations conjointes des autorités de contrôle
Section 2	Cohérence
Article 63	Mécanisme de contrôle de la cohérence
Article 64	Avis du comité
Article 65	Règlement des litiges par le comité
Article 66	Procédure d'urgence
Article 67	Échange d'informations
Section 3	Comité européen de la protection des données
Article 68	Comité européen de la protection des données
Article 69	Indépendance
Article 70	Missions du comité
Article 71	Rapports
Article 72	Procédure
Article 73	Président
Article 74	Missions du président
Article 75	Secrétariat
Article 76	Confidentialité
CHAPITRE VIII	Voies de recours, responsabilité et sanctions
Article 77	Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Article 78	Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Article 79	Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Article 80	Représentation des personnes concernées
Article 81	Suspension d'une action
Article 82	Droit à réparation et responsabilité
Article 83	Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Article 84	Sanctions
CHAPITRE IX	Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
Article 85	Traitement et liberté d'expression et d'information
Article 86	Traitement et accès du public aux documents officiels
Article 87	Traitement du numéro d'identification national
Article 88	Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Article 89	Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Article 90	Obligations de secret
Article 91	Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
CHAPITRE X	Actes délégués et actes d'exécution
Article 92	Exercice de la délégation
Article 93	Comité
CHAPITRE XI	Dispositions finales
Article 94	Abrogation de la directive 95/46/CE
Article 95	Relation avec la directive 2002/58/CE
Article 96	Relation avec les accords conclus antérieurement
Article 97	Rapports de la Commission
Article 98	Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Article 99	Entrée en vigueur et application