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CHAPITRE VIII Voies de recours, responsabilité et sanctions
Section 3 Comité européen de la protection des données
Article 79 Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

1.   Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.

2.   Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

  • traitement 4
  • membre 3
  • État 3
  • dans 3
  • sous-traitant 3
  • responsable 3
  • lequel 2
  • présent 2
  • juridictions 2
  • action 2
  • intentée 2
  • devant 2
  • concernée 2
  • règlement 2
  • personne 2
  • autorité 2
  • publique 2
  • droit 2
  • recours 2
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CHAPITRE VIII Voies de recours, responsabilité et sanctions
Section 3 Comité européen de la protection des données
Article 79 Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

1.   Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.

2.   Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

  • traitement 4
  • membre 3
  • État 3
  • dans 3
  • sous-traitant 3
  • responsable 3
  • lequel 2
  • présent 2
  • juridictions 2
  • action 2
  • intentée 2
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