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Home GDPR - Compare translations art 87

CHAPITRE IX Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
Section 3 Comité européen de la protection des données
Article 87 Traitement du numéro d'identification national

Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.


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