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    Home GDPR - Compare translations art 31

    CHAPITRE IV Responsable du traitement et sous-traitant
    Section 1 Obligations générales
    Article 31 Coopération avec l'autorité de contrôle

    Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.


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