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Home GDPR - Compare translations art 63
CHAPITRE VII
Coopération et cohérence
Section 2
Cohérence
Article 63 Mécanisme de contrôle de la cohérence
Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.
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