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Home GDPR - Compare translations art 59

CHAPITRE VI Autorités de contrôle indépendantes
Section 2 Compétence, missions et pouvoirs
Article 59 Rapports d'activité

Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.


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